Vigilance rouge Canicule

🚨 Canicule | Le Maine-et-Loire est placé en vigilance canicule rouge à compter de ce dimanche 21 juin à 12h00. 🌡️ Des températures exceptionnellement élevées, pouvant atteindre 42°C, sont attendues dans les prochains jours, sans descende sous les 25°C. ⚠️ Afin de protéger la population et selon les instructions du Premier ministre, le préfet de Maine-et-Loire a pris un arrêté applicable à compter du 21 juin 12h00, portant interdiction : ❌ Des manifestations sportives de plein air ; 🍺 De la consommation d’alcool sur la voie publique, à l’exception des terrasses et des parties du domaine public occupées par des restaurants et débits de boissons. ➡️Il est par ailleurs recommandé de limiter les activités de plein air entre 12h00 et 19h00. 🛠️Les travaux en extérieur (chantiers, entretiens des espaces verts, entretien courant de la voirie) peuvent être réalisés à compter de 5h00 et jusqu’à 22h00.

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Guide des démarches pour les entreprises

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Question-réponse

Quelles entreprises peuvent choisir l'imposition des bénéfices sur le revenu ?

Vérifié le 27/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certains types d'entreprises peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), à la place d'une imposition des bénéfices à l'impôt sur les sociétés (IS).

Les entreprises qui peuvent opter pour l'imposition des bénéfices sur les revenus sont les suivantes :

  • Société anonyme (SA)
  • Société par actions simplifiées (SAS)
  • Société à responsabilité limitée (SARL)

L'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Elle doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sauf la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier
  • Elle ne doit pas être cotée en bourse
  • Elle doit employer moins de 50 salariés
  • Elle doit réaliser un chiffre d'affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions €
  • Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans lorsqu'elle demande l'imposition des bénéfices sur le revenu
  • Les droits de vote et le capital doivent être détenus à au moins <span class="valeur">50 %</span> par une ou plusieurs personnes physiques
  • Les droits de vote et le capital doivent être détenus à au moins <span class="valeur">34 %</span> par une ou plusieurs des personnes suivantes : le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance, un ou des membres du directoire ou le gérant.

L'option pour le régime des sociétés de personnes nécessite l'accord de tous les associés.

Elle doit être <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-entreprises/?xml=R14732">notifiée</a> au service des impôts des entreprises dont l'entreprise dépend dans les 3 premiers mois du 1<Exposant>er</Exposant> exercice pour lequel elle prend effet.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Elle est valable 5 ans, sauf renonciation anticipée notifiée dans les 3 premiers mois de l'exercice pour lequel l'option doit s'appliquer.

En cas de sortie anticipée, l'option n'est plus possible ultérieurement.

Elle a pour effet de rendre personnellement imposable chaque associé sur sa part du bénéfice de l'entreprise.

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