Question-réponse
Publication dans un journal d'annonces légales (JAL) : comment faire ?
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La publication dans un journal d'annonces légales (JAL) est obligatoire pour les sociétés lorsqu'elles font leur démarches de création, de modification ou de liquidation. Elle doit être effectuée dans un JAL habilité dans le département du siège social de l'entreprise.
Toutes les entreprises constituées sous <span class="miseenevidence">forme de sociétés</span> doivent publier une annonce légale dans un journal habilité pour signaler tous les événements de leur vie d'entreprises.
Les artisans et commerçants qui exercent sous le statut d'entreprise individuelle ne sont pas concernés par cette obligation.
Exemple
Les EI, EIRL, les auto-entrepreneurs, les associations et les groupements d'intérêts économiques ne sont pas concernés par cette obligation.
La publication de démarches administratives doit être effectuée dans un <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-entreprises/?xml=R44934">JAL habilité dans le département</a> où est situé le siège social de l'entreprise ou le domicile du particulier, au choix des parties.
Le choix du journal appartient aux parties. Cependant, toutes les annonces judiciaires relatives à une même affaire doivent être insérées dans le même journal.
Les sociétés commerciales doivent publier les annonces concernant les actes enregistrés au <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-entreprises/?xml=R24403">RCS</a> (ventes et cessions, immatriculations et créations d'établissement, modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au RCS, procédures collectives) :
- soit au <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-entreprises/?xml=R31617">Bodacc</a>,
- soit dans un JAL.
Le non-respect des formalités de publicité peut entraîner la nullité des actes.
Lors de la publication, le journal fournit au déclarant une attestation de parution ou la copie du journal, qui est nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures (notamment pour une demande de modification au RCS).
Chaque année, les journaux doivent être habilités, par arrêté préfectoral (ou du représentant de l'État), à publier des annonces judiciaires et légales dans chaque département.
Service en ligne
Recherche des journaux habilités à publier des annonces légales par département
Association de la presse pour la transparence économique (APTE)
L'ensemble des annonces publiées dans les journaux habilités à recevoir des annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce, sont consultables dans une base de données numérique centrale : le <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-entreprises/?xml=R31457">portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)</a>.
Les annonces publiées par les journaux habilités doivent être transmises dès leur publication au PPLE, dans une version identique à celle qui a été publiée, pour être mises en ligne dans les <span class="miseenevidence">7 jours maximum</span>.
Chaque annonce mise en ligne comprend :
- toutes les mentions figurant dans l'annonce publiée dans le journal habilité,
- le nom de ce journal et la date de publication dans ce journal
Toute personne qui a besoin d'une copie d'une annonce dans son format imprimé doit en faire la demande directement auprès de l'éditeur du journal d'annonces légales, aux frais du demandeur.
À partir de 2021, les tarifs pour l'annonce de la <span class="miseenevidence">constitution d'une société</span> ne sont plus fixés à la ligne, en fonction du nombre de lignes rédigées que comporte une annonce.
Ils sont fixés par forfaits.
Attention :
pour l'annonce d'une modification ou d'une liquidation (ou dissolution) le tarif reste fixé en fonction du nombre de lignes rédigées.
Statut de la société | Cas général | La Réunion et Mayotte |
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | <span class="valeur">141 €</span> | <span class="valeur">169 €</span> |
Société par actions simplifiée (SAS) | <span class="valeur">197 €</span> | <span class="valeur">236 €</span> |
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | <span class="valeur">124 €</span> | <span class="valeur">149 €</span> |
Société à responsabilité limitée (SARL) | <span class="valeur">147 €</span> | <span class="valeur">176 €</span> |
Société civile immobilière (SCI) | <span class="valeur">189 €</span> | <span class="valeur">227 €</span> |
Société civile (exercice libéral SEL, agricole EARL, etc.) | <span class="valeur">221 €</span> | <span class="valeur">266 €</span> |
Société anonyme (SA) | <span class="valeur">395 €</span> | <span class="valeur">473 €</span> |
Société en nom collectif (SNC) | <span class="valeur">219 €</span> | <span class="valeur">263 €</span> |
À noter
les sociétés en commandite simple et les sociétés en commandite par actions continuent à payer un tarif en fonction du nombre de lignes rédigées.
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Annexes I à VI et Annexe 7 : liste des départements pour les forfaits
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Loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
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