Aides publiques en cas de difficulté d'une entreprise
Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Des soutiens publics existent pour les entreprises en difficulté. Une entreprise qui a du mal à faire face à ses échéances financières, ou dont les perspectives de développement sont incertaines, peut recevoir une aide de l'État et des collectivités territoriales sous différentes formes. L'entreprise peut aussi obtenir des délais de paiement, des remises de dettes ou des prêts.
Les collectivités territoriales peuvent accorder des aides sous forme d'exonération d'impôts ou taxes, d'aides directes ou de garanties (cautionnement).
En cas de difficultés temporaires de trésorerie, il est possible d'obtenir des délais de paiement pour certaines dettes fiscales et sociales. La commission des chefs des services financiers peut accorder un plan d'apurement aux entreprises qui remplissent les conditions. L'entreprise et la commission vont mettre en place un échéancier de paiement pour permettre à l'entreprise de payer ses dettes.
Si la dette fiscale est manifestement disproportionnée par rapport aux réelles possibilités de remboursement, et en fonction de la situation de l'entreprise, l'aménagement peut aller jusqu'aux remises ou modérations gracieuses. On appelle modération l'abandon d'une partie des impositions dues et remise l'abandon de la totalité.
Attention :
une remise ou modération gracieuse fiscale peut porter sur la totalité des pénalités ou sur les impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux par exemple). Mais les droits d'enregistrement (droits de succession) ou la TVA en sont exclus.
Comment saisir la CCSF ?
La CCSF peut être saisie de 3 manières différentes :
À l'initiative de l'entreprise
À l'initiative d'un membre de la commission
À l'initiative d'un comptable public dans le cadre de sa mission de détection-prévention
Lorsque l'entreprise demande une remise de dette durant une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'une des personne suivantes peut saisir la CCSF :
Débiteur
Conciliateur
Administrateur
Mandataire ad hoc
Ils disposent d'un délai de 2 mois à compter de l'ouverture de la procédure pour faire la demande.
Un courrier doit être envoyé au secrétariat permanent de la CCSF située à la DDFPou au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise.
Que doit comporter le dossier de demande de remise de dettes ?
Le dossier doit comporter les informations suivantes :
Nom de l'entreprise, forme juridique, adresse, n°de siren, n° Urssaf, nombre de salariés
Origine des difficultés financières et les mesures de redressement envisagées
Exposé de la situation de l'entreprise
Attestation sur l'honneur justifiant des parts salariales des cotisations de Sécurité sociale
Dernière liasse fiscale de l'entreprise
Attestation justifiant de l'état des difficultés financières et la situation actuelle de la trésorerie de l'entreprise
États prévisionnels de chiffre d'affaires et de trésorerie pour les prochains mois
Dernier bilan clos
Accord du plan d'apurement par la commission
L'entreprise qui n'a pas entièrement réglé ses cotisations patronales peut avoir accès à une remise de dette.
En revanche, pour avoir l'accord d'un échéancier, elle doit être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales sociales et du paiement de ses cotisations et contributions salariales.
Lorsque le plan d'apurement est accordé, l'entreprise doit effectué chaque mois un virement auprès de la direction départementale des finances publiques.
Ensuite, cette direction répartira elle même l'argent entre les différents créanciers de l'entreprise.
L'entreprise qui le souhaite peut demander une remise totale ou partielle des majorations et pénalités dues au retard de paiement de ses dettes fiscales et sociales.
En revanche, elle doit avoir rempli une des conditions suivantes :
Elle doit avoir la totalité des cotisations et de contributions qui ont entraîné ces majorations et pénalités
Elle doit avoir entamé un plan d'apurement, cela permet à l'entreprise de bénéficier de la remise avant le paiement des cotisations et contribution. Il faut cependant que l'entreprise respecte le plan d'apurement.
Attention :
si l'entreprise ne respecte pas les conditions du plan d'apurement, elle devra payer des majorations et des pénalités.
Le Codefipeut être saisi par une entreprise en difficulté employant moins de 400 salariés. Il peut rechercher des solutions financières en faveur de son redressement ou de sa restructuration, proposer la réalisation et le financement d'un audit ou accorder des prêts.
Ces aides peuvent également servir à financer un plan social.
Cette instance locale interministérielle, placée sous l'autorité du préfet, représente l'ensemble des services de l'État pour orienter et informer les entreprises en difficultés, tous secteurs confondus.
Comment saisir le Codefi ?
Pour saisir le Codefi, l'entreprise doit envoyer sa demande par courrier au secrétariat permanent du Codefi, situé à la DGFIP ou au service des impôts des entreprises dont l'entreprise dépend.
L'entreprise de plus de 400 salariés et qui rencontre des difficultés peut adresser une demande d'aide au Ciri.
Le comité peut accorder des prêts sous certaines conditions, notamment l'élaboration d'un plan de redressement.
Il peut aussi proposer un audit de l'entreprise ou une orientation vers la Commission des chefs de services financiers (CCSF) si l'entreprise a des dettes fiscales ou sociales.
Le dirigeant de l'entreprise en difficulté peut adresser sa demande sans forme particulière au secrétariat général du Ciri.
