Vigilance rouge Canicule

🚨 Canicule | Le Maine-et-Loire est placé en vigilance canicule rouge à compter de ce dimanche 21 juin à 12h00. 🌡️ Des températures exceptionnellement élevées, pouvant atteindre 42°C, sont attendues dans les prochains jours, sans descende sous les 25°C. ⚠️ Afin de protéger la population et selon les instructions du Premier ministre, le préfet de Maine-et-Loire a pris un arrêté applicable à compter du 21 juin 12h00, portant interdiction : ❌ Des manifestations sportives de plein air ; 🍺 De la consommation d’alcool sur la voie publique, à l’exception des terrasses et des parties du domaine public occupées par des restaurants et débits de boissons. ➡️Il est par ailleurs recommandé de limiter les activités de plein air entre 12h00 et 19h00. 🛠️Les travaux en extérieur (chantiers, entretiens des espaces verts, entretien courant de la voirie) peuvent être réalisés à compter de 5h00 et jusqu’à 22h00.

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Guide des démarches pour les entreprises

Fiche pratique

Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

Vérifié le 20/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) participe au financement de l'assurance vieillesse. Toutes les entreprises commerciales, les entreprises publiques, le secteur coopératif, les organismes exerçant une activité concurrentielle et marchande sont concernés.

Toute personne morale de droit privé ou public ayant une activité dans le secteur concurrentiel, y compris dans les départements d'outre-mer, est soumise à la C3S.

L'assiette de la C3S est constituée par le chiffre d'affaires suivant :

  • Soit l'addition des sommes imposables à la <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-entreprises/?xml=R24379">TVA</a>
  • Soit l'addition des sommes qui entrent dans son champ d'application, mais qui en sont exonérées (lignes 01, 04, 05 et 06 déclarations TVA-CA3)

Une entreprise dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à <span class="valeur">19 millions €</span> ne doit pas payer cette contribution.

Pour une entreprise dont le chiffre d’affaire dépasse <span class="valeur">19 millions €</span>, la base de calcul de la contribution est diminuée de ce montant (on lui applique un <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-entreprises/?xml=R3018">abattement</a> de ce montant).

Le recouvrement de la C3S est assuré par l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Le taux de la C3S est de <span class="valeur">0,16 %</span> du chiffre d'affaires.

Une entreprise dont le chiffre d'affaires de l'année précédente est supérieur à <span class="valeur">19 millions €</span> doit obligatoirement déclarer et régler la C3S avant le 15 mai de chaque année.

 À noter

en 2021, le 15 mai étant un samedi, la date limite de déclaration est le lundi 17 mai.

Les démarches se font uniquement par internet.

Si des modifications surviennent dans l'entreprise (changement de forme juridique, absorption-fusion, par exemple), elles doivent être déclarées. Les conséquences varient selon la nature du changement.

Service en ligne
Déclarer et payer la C3S (Contribution sociale de solidarité des sociétés)

Se munir de ses identifiants

Accéder au service en ligne  

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

  À savoir

en cas de retard de paiement ou de déclaration, l'entreprise doit payer une majoration fixée dans la limite de <span class="valeur">10 %</span> des contributions dues.

 Attention :

la C3S n'est pas éligible au report de cotisations et contributions sociales lié à la crise sanitaire en 2021.

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