La transmission diffère selon le statut de la personne qui reçoit le patrimoine :

• lors d'une cession à une personne physique, le patrimoine d'affectation est <span class="miseenevidence">repris</span> par l'acheteur ;
• lors d'une cession à une personne morale, le patrimoine d'affectation est <span class="miseenevidence">transmis</span> mais l'affectation n'est pas maintenue.

Dans le cas où les biens sont transmis séparément, sont appliquées les règles spécifiques à la nature de chaque bien : fonds de commerce, droit au bail, etc.

Par ailleurs, en cas de <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-entreprises/?xml=F31204">difficultés de l'entreprise</a>, l'entrepreneur ayant opté pour le statut de l'EIRL peut bénéficier : des procédures propres aux difficultés des entreprises (<a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-entreprises/?xml=F22321">prévention</a>, <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-entreprises/?xml=F22290">mandat ad hoc</a>, <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-entreprises/?xml=F22295">conciliation</a>, <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-entreprises/?xml=F22311">sauvegarde</a>, <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-entreprises/?xml=F22314">redressement judiciaire</a> et <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-entreprises/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a>), pour son activité professionnelle,de la procédure de surendettement des particuliers concernant le patrimoine personnel.

Toutes les informations pratiques pour trouver des entreprises à reprendre, financer et négocier une reprise.

• Transentreprise, base d'annonces interrégionale des CCI et CMA 

  CCI France

• Artisans : cédez ou reprenez une entreprise facilement, grâce à la Bourse nationale pour entreprendre dans l'artisanat 

  Ministère chargé de l'économie

• Bourse nationale des créateurs, des repreneurs, des cédants pour entreprendre dans l'artisanat 

  Ministère chargé de l'économie

• Tout savoir sur l'EIRL 

  Bpifrance Création (ex-AFE)

• Guide pratique de la reprise (commerce, artisan, hôtel ou service) 

  CCI France

• Comment trouver une entreprise à reprendre ? 

  Bpifrance Création (ex-AFE)

• Liste des intermédiaires qui proposent des entreprises à reprendre 

  Bpifrance Création (ex-AFE)

• Comment financer la reprise d'une entreprise ? 

  Bpifrance Création (ex-AFE)

• Reprendre une entreprise étape par étape 

  Bpifrance Création (ex-AFE)

• Quels documents demander au cédant lors d'une reprise pour un diagnostic? 

  Bpifrance Création (ex-AFE)

• Comment diagnostiquer une entreprise à reprendre ? 

  Bpifrance Création (ex-AFE)

• Guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés 

  Ministère chargé des finances

• Comment négocier la reprise ? 

  Bpifrance Création (ex-AFE)

• Promesse de vente d'un fonds de commerce 

  Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France