🚨 Canicule |
Le Maine-et-Loire est placé en vigilance canicule rouge à compter de ce dimanche 21 juin à 12h00.
🌡️ Des températures exceptionnellement élevées, pouvant atteindre 42°C, sont attendues dans les prochains jours, sans descende sous les 25°C.
⚠️ Afin de protéger la population et selon les instructions du Premier ministre, le préfet de Maine-et-Loire a pris un arrêté applicable à compter du 21 juin 12h00, portant interdiction :
❌ Des manifestations sportives de plein air ;
🍺 De la consommation d’alcool sur la voie publique, à l’exception des terrasses et des parties du domaine public occupées par des restaurants et débits de boissons.
➡️Il est par ailleurs recommandé de limiter les activités de plein air entre 12h00 et 19h00.
🛠️Les travaux en extérieur (chantiers, entretiens des espaces verts, entretien courant de la voirie) peuvent être réalisés à compter de 5h00 et jusqu’à 22h00.
Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La déclaration sociale nominative (DSN) remplace la déclaration annuelle de données sociales unifiée (DADS-U) dans la plupart des entreprises. Cependant, un certain nombre d'employeurs doivent continuer à remplir la DADS-U.
Les employeurs qui doivent déposer une déclaration annuelle de données sociales unifiée (DADS-U) sont les suivants :
Employeurs remplissant la déclaration sociale nominative (DSN) mais employant des populations hors périmètre DSN. Exemples : marins-pêcheurs, dockers, fonctionnaires en détachement auprès d'un établissement privé.
Employeurs de la fonction publique
Établissements remplissant la DSN n'ayant pas pu transmettre les données des <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-entreprises/?xml=R56747">organismes complémentaires (OC)</a> dans la DSN.
Attention :
tous les autres employeurs doivent effectuer une <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-entreprises/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a>.
En cas de retard, d'omission ou d'inexactitude des données déclarées, l'employeur risque le paiement d'une pénalité égale à <span class="valeur">51 €</span> par salarié dans la limite de <span class="valeur">750 €</span> par déclaration.
Si le retard dépasse 1 mois, une pénalité identique est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
La DADS-U doit comporter les éléments suivants :
Identification de l'employeur et du salarié
Caractéristiques de l'emploi occupé et du contrat de travail
Période d'emploi
Rémunérations perçues au cours de l'année précédente
Cotisations (et assiettes de cotisations) servant à l'ouverture des droits en matière d'assurance vieillesse et d'assurance maladie.
La DADS-U doit mentionner l'un des 3 motifs de dépôt suivants :
EX : employeur remplissant la DSN ayant des populations exclues du périmètre DSN
NO : employeur non soumis à l'obligation de remplir la DSN
OC : employeur n'ayant pas transmis les données des <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-entreprises/?xml=R56747">OC (organismes complémentaires)</a> dans la DSN
Une entreprise qui dispose d'un logiciel de paie respectant la norme 4DS (échanges de données informatisées <span class="expression">"EDI"</span>) doit déposer la DADS-U en ligne :
Service en ligne Déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U)
La DADS-U peut être <a href="https://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/dads-u/#contacts" target="_blank">effectuée directement auprès des organismes de complémentaires santé</a>
tels que par exemple les mutuelles, les assurances, l'<a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-entreprises/?xml=R40033">Agirc-Arrco</a>, l'<a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-entreprises/?xml=R40037">Ircantec</a>, la <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-entreprises/?xml=R31192">CNRACL</a>, les institutions de prévoyance.
Simultanément à la DADS-U, l'employeur doit envoyer à l'Urssaf un tableau récapitulatif des cotisations (TR), sur lequel doivent figurer les informations suivantes :
Rémunérations brutes de l'ensemble des salariés de l'établissement versées au cours de l'année civile précédente
Montant des cotisations et contributions dues
Effectif global de l'entreprise au 31 décembre
Effectif moyen au 31 décembre
Le TR est pré-rempli et consultable en ligne lors de l'enregistrement du dernier <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-entreprises/?xml=R56721">bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales (BRC)</a>.
À savoir
si vous ne déclarez pas via la DSN, vous avez jusqu'au 31 janvier de l'année N+1 pour transmettre votre tableau récapitulatif des cotisations (TR) de l'année N.
