Fiche pratique
Redevance sur la diffusion de musique dans un commerce
Vérifié le 03/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le commerçant ou l'organisateur d'événement qui souhaite diffuser de la musique de sonorisation doit obtenir l'autorisation préalable des auteurs et régler des droits d'auteur à la SACEM. Parallèlement, l'utilisation de supports enregistrés donne lieu à une rémunération annuelle des artistes-interprètes et producteurs. Cette rémunération est déterminée de façon forfaitaire en fonction du type d'activité et de l'importance des établissements.
- Commerce
- Manifestation occasionnelle
Les droits dus sont soumis à la TVA au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes).
Ces tarifs sont annuels et hors taxe.
Pour chaque redevance il y a un tarif général ou un tarif réduit qui s'applique.
L'exploitant qui souhaite bénéficier du tarif réduit doit remplir les conditions suivantes :
- Il doit avoir fait une demande d'autorisation préalable complétée par une demande déclaration en ligne sur la site de la Sacem
- Il doit avoir dans les 15 jours calendaires suivant sa déclaration signé le contrat général de représentation l'autorisant à diffuser le musique
Si l'exploitant ne remplie pas ces conditions il dépend du tarif général.
Tarifs des redevances
Ces tarifs ne concernent par les établissement de type bar et restaurants à ambiance musicale, les salons de thé et les établissements de restauration rapide.
Les diffusions musicales données dans le cadre d'une animation musicales ne sont pas non plus concernées par ces tarifs.
Redevance Sacem
Les tarifs sont établis selon les deux critères suivants :
- Nombre de places assises dans l'établissement (y compris la terrasse en plein air, si elle est sonorisée)
- Importance de la zone de chalandise (en fonction du nombre d'habitants de la ville où est situé le café ou le restaurant)
Pour les établissements situés à Paris, un forfait particulier est appliqué.
Nombre d'habitants | Jusqu'à 30 places assises | De 31 à 60 places assises (ou quand le nombre de places assises est inconnu) | De 61 à 100 places assises | À partir de 101 places assises | ||||
Forfait de base | Forfait réduit | Forfait de base | Forfait réduit | Forfait de base | Forfait réduit | Forfait de base | Forfait réduit | |
Jusqu'à 2 000 | 489,30 € | 391,44 € | 562,68 € | 450,14 € | 647,10 € | 517,68 € | 744,14 € | 595,31 € |
De 2 001 à 15 000 | 611,63 € | 489,30 € | 703,37 € | 562,70 € | 808,86 € | 647,09 € | 930,20 € | 744,16 € |
De 15 001 à 50 000 | 825,68 € | 660,54 € | 949,55 € | 759,64 € | 1 091,97 € | 873,58 € | 1 201,17 € | 960,94 € |
À partir de 50 001 | 1 197,27 € | 957,82 € | 1 376,84 € | 1 101,47 € | 1 514,52 € | 1 211,62 € | 1 665,98 € | 1 332,78 € |
Paris | 1 825,04 € | 1 460,03 € | 2 098,81 € | 1 679,05 € | 2 308,68 € | 1 846,94 € | 2 539,54 € | 2 031,63 € |
Pour l'établissement ne comportant par de place assise (en salle ou en bar) ou dont le nombre de place assise n'est pas significatif, le calcul de la redevance est différent. Il est basé sur la superficie de salle sonorisée à laquelle on enlève la surface des aménagements fixes (ex : bar). Le principe qui s'applique est qu'un m
L'établissement qui n'utilise qu'une seule source sonore sans haut parleur supplémentaire bénéficie d'un abattement de 50 %. Il ne doit pas non plus disposer d'un lecteur de supports sonores ou audiovisuels (CD, DVD, fichiers numériques).
Les établissements dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 80 000 € HT au titre de l'exercice écoulé peuvent bénéficier d'un abattement de 15 %. L'exploitant doit en faire la demande chaque année et fournir les pièces justificatives. cet abattement peut être porté jusqu’à 25 % pour les établissements situé dans une commune de 2 000 habitants ou moins.
Dans les établissements saisonniers, où la diffusion n'a lieu qu'une partie de l'année, le tarif retenu est équivalent à 36 % du tarif annuel pour une durée d'ouverture jusqu'à 3 mois. Au-delà, un complément de 12 % du tarif annuel est appliqué par mois supplémentaire d'exploitation jusqu'à ce que le tarif annuel soit atteint.
L'établissement qui utilise deux appareils ou plus dans la même salle (TV, chaîne-hifi par exemple) a un forfait majoré de 50 %, sauf dans le cas où l'un des deux appareils est un simple récepteur radio.
Redevance Spré
À la redevance versée à la Sacem en rémunération des droits d'auteur, une redevance additionnelle est collectée par la Sacem au profit de la Spré.
Nombre d'habitants | Petit café | Jusqu'à 30 places assises | De 31 à 60 places assises (ou quand le nombre de places assises est inconnu) | De 61 à 100 places assises | À partir de 101 places assises |
Jusqu'à 2 000 | 101,68 € | 131,08 € | 189,84 € | 218,09 € | 250,86 € |
De 2 001 à 15 000 | 101,68 € | 162,71 € | 237,30 € | 273,45 € | 314,14 € |
De 15 001 à 50 000 | 124,31 € | 220,34 € | 320,92 € | 368,38 € | 405,67 € |
À partir de 50 001 | 158,19 € | 319,79 € | 464,45 € | 511,90 € | 562,73 € |
Paris | 237,30 € | 487,02 € | 708,50 € | 779,70 € | 857,67 € |
À savoir
le minimum annuel de facturation par établissement est 101,68 €. Ce minimum exclut l'application de tout abattement ou réduction.
Déclaration
L'exploitant de l'établissement doit déclarer la sonorisation de son espace à la délégation régionale de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem). Elle collecte les droits d'auteur et agit pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré), en matière de perception des droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique.
Cette déclaration est à effectuer sur la site de la Sacem.
Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
La Sacem conclut alors un contrat qui prévoit qu'en contrepartie des droits versés, l'exploitant peut diffuser à volonté le répertoire géré par la Sacem. Ce contrat annuel est reconduit tacitement, sauf s'il y est mis fin, ce qui implique de cesser les diffusions musicales.
À partir de cette déclaration, les établissements reçoivent une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 23 jours.
En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l'utilisateur en infraction encourt des poursuites judiciaires. Le fait de diffuser de la musique protégée sans autorisation constituant un délit de contrefaçon, puni de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
La redevance de droits d'auteur et la rémunération équitable pour la sonorisation d'un établissement consistent en un forfait annuel. Le montant de ce forfait est adapté au type d'activité et à l'importance des établissements.
La délégation régionale de la Sacem peut établir un devis précis sur la base des éléments communiqués par le commerçant.
Les droits dus sont soumis à la TVA dont les taux sont :
- au taux de réduit de 10 % sur les droits d'auteur
- au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes)
Les droits dus sont soumis à la TVA au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes).
Ces tarifs sont annuels et hors taxe.
Pour chaque redevance il y a un tarif général ou un tarif réduit qui s'applique.
L'exploitant qui souhaite bénéficier du tarif réduit doit remplir les conditions suivantes :
- Il doit avoir fait une demande d'autorisation préalable complétée par une demande déclaration en ligne sur la site de la Sacem
- Il doit avoir dans les 15 jours calendaires suivant sa déclaration signé le contrat général de représentation l'autorisant à diffuser le musique
Si l'exploitant ne remplie pas ces conditions il dépend du tarif général.
Quels sont les commerces concernés ?
Les commerces de détail concernés par ces tarifs sont les suivants :
- Magasin de vêtements, chaussures, droguerie, quincaillerie, parfumerie, bijouterie, pharmacie, charcuteries, boulangeries,... peu importe leur superficie
- Épicerie
-
Magasin d'une superficie inférieure ou égale à 500m
2 spécialisé dans la vente de meuble, électroménager, matériel de bricolage, de matériel sanitaire ou magasin de gros, jardinerie, solderie - Marchand ambulant
-
Supérette d'une superficie inférieure ou égale à 400m
2 - Magasin de vente de surgelés
Le magasin qui vend des denrées alimentaires et qui propose à ses clients de les consommer sur place dans un espace aménagé à cet effet est concerné s'il respecte les conditions suivantes :
- L'espace aménagé ne peut pas accueillir plus de 10 personnes
- Les diffusions musicales correspondent aux diffusions générales de l'établissement
- Aucun personnel dédié n'est affecté à cet espace
Si ces conditions ne sont pas remplies alors les tarifs qui s'appliquent sont les tarifs dédiés à la restauration rapide.
Tarifs des redevances
Redevance Sacem
Le montant des droits d'auteur relève d'un forfait annuel déterminé en fonction du nombre d'employés de chaque établissement en contact direct avec la clientèle.
Nombre d'employés ou ETP | Redevance Sacem Tarif général | Redevance Sacem Tarif réduit |
Jusqu'à 2 | 178,43 € | 142,74 € |
De 3 à 4 | 338,89 € | 271,11 € |
De 5 à 6 | 508,59 € | 406,87 € |
De 7 à 8 | 676,35 € | 541,08 € |
De 9 à 10 | 844,38 € | 675,50 € |
De 11 à 12 | 971,12 € | 776,90 € |
De 13 à 14 | 1 122,07 € | 897,66 € |
De 15 à 16 | 1 273,21 € | 1 018,57 € |
De 17 à 18 | 1 425,50 € | 1 140,40 € |
De 19 à 20 | 1 578,09 € | 1 262,47 € |
De 21 à 22 | 1 680,16 € | 1 344,13 € |
De 23 à 24 | 1 815,73 € | 1 452,58 € |
De 25 à 26 | 1 954,70 € | 1 563,76 € |
De 27 à 28 | 2 089,96 € | 1 671,97 € |
De 29 à 30 | 2 223,89 € | 1 779,11 € |
De 31 à 32 | 2 340,05 € | 1 872,04 € |
De 33 à 34 | 2 453,56 € | 1 962,85 € |
De 35 à 36 | 2 570,78 € | 2 056,62 € |
De 37 à 38 | 2 685,87 € | 2 148,70 € |
De 39 à 40 | 2 784,79 € | 2 227,83 € |
De 41 à 42 | 2 884,04 € | 2 307,23 € |
De 43 à 44 | 2 981,87 € | 2 385,50 € |
De 45 à 46 | 3 080,82 € | 2 464,66 € |
De 47 à 48 | 3 179,45 € | 2 543,56 € |
De 49 à 50 | 3 278,10 € | 2 622,48 € |
Entre 51 et 150 | 84,33 € de majoration à appliquer par tranche de 2 employés supplémentaires | 67,46 €de majoration à appliquer par tranche de 2 employés supplémentaires |
Entre 151 et 300 | 84,33 € par de majoration à appliquer tranche de 3 employés supplémentaires | 67,46 € de majoration à appliquer par tranche de 3 employés supplémentaires |
Entre 301 et 500 | 84,33 € de majoration à appliquer par tranche de 4 employés supplémentaires | 67,46 € de majoration à appliquer par tranche de 4 employés supplémentaires |
Par exemple, pour 52 employés, le tarif général est de : 3 278,10 € + 84,33 €. Et le tarif réduit est de : 2 622,48 € + 67,46 €.
L'établissement qui diffuse de la musique à l'aide de programmes audiovisuels (télévision, vidéo,...) ne pourra pas payer un montant forfaitaire annuel HT inférieur à l'un des tarifs suivants :
- Tarif général de 205 €
- Tarif réduit de 164 €
L'établissement qui n'ouvre qu'une saison sur deux bénéficie d'un abattement de 60 % sur le tarif annuel.
Redevance Spré
La Sacem collecte en plus une redevance additionnelle au profit de la Spré.
Nombre d'employés ou ETP | Redevance Spré |
Jusqu'à 2 | 95,50 € |
De 3 à 5 | 169,77 € |
De 6 à 10 | 201,61 € |
De 11 à 15 | 307,72 € |
À partir de 16 | 413,84 € |
À savoir
le minimum annuel de facturation par établissement est 95,50 €. Ce minimum exclut l'application de tout abattement ou réduction.
Déclaration
L'exploitant de l'établissement doit déclarer la sonorisation de son espace à la délégation régionale de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem). Elle collecte les droits d'auteur et agit pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré), en matière de perception des droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique.
Cette déclaration est à effectuer sur la site de la Sacem.
Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
La Sacem conclut alors un contrat qui prévoit qu'en contrepartie des droits versés, l'exploitant peut diffuser à volonté le répertoire géré par la Sacem. Ce contrat annuel est reconduit tacitement, sauf s'il y est mis fin, ce qui implique de cesser les diffusions musicales.
À partir de cette déclaration, les établissements reçoivent une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 23 jours.
En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l'utilisateur en infraction encourt des poursuites judiciaires. Le fait de diffuser de la musique protégée sans autorisation constituant un délit de contrefaçon, puni de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
La redevance de droits d'auteur et la rémunération équitable pour la sonorisation d'un établissement consistent en un forfait annuel. Le montant de ce forfait est adapté au type d'activité et à l'importance des établissements.
La délégation régionale de la Sacem peut établir un devis précis sur la base des éléments communiqués par le commerçant.
Les droits dus sont soumis à la TVA dont les taux sont :
- au taux de réduit de 10 % sur les droits d'auteur
- au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes)
Les droits dus sont soumis à la TVA au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes).
Ces tarifs sont annuels et hors taxe.
Pour chaque redevance il y a un tarif général ou un tarif réduit qui s'applique.
L'exploitant qui souhaite bénéficier du tarif réduit doit remplir les conditions suivantes :
- Il doit avoir fait une demande d'autorisation préalable complétée par une demande déclaration en ligne sur la site de la Sacem
- Il doit avoir dans les 15 jours calendaires suivant sa déclaration signé le contrat général de représentation l'autorisant à diffuser le musique
Si l'exploitant ne remplie pas ces conditions il dépend du tarif général.
Tarifs des redevances
Redevance Sacem
Le montant de la taxe en HT dépend du mode de sonorisation et du nombre d'employés travaillant dans le salon.
Le personnel "extra" qui occupe des postes inoccupés les jours de la semaine ou il ne travaille pas doit être prit en compte dans le calcul du nombre de personne travaillant dans le salon.
Genre de l'appareil | Nombre d'employés | Redevance Sacem tarif général | Redevance Sacem tarif réduit | |
Radio ou télévision ou tout autre appareil sans haut-parleur supplémentaire | Par appareil | Illimité | 126,05 € | 100,84 € |
Radio avec haut-parleur, lecteur de disques ou de cassettes ou tout autre appareil avec haut-parleur supplémentaire | Par salon | Jusqu'à 5 | 196,38 € | 157,10 € |
De 6 à 10 | 263,93 € | 211,14 € | ||
De 11 à 15 | 526,27 € | 421,02 € | ||
À partir de 16 | 1 052,56 € | 842,05 € | ||
Si l'établissement utilise un télévision et un autre appareil alors les deux forfaits applicables se cumulent.
Redevance Spré
La Sacem collecte en plus une redevance additionnelle au profit de la Spré.
L'établissement qui n'utilise qu'une seule source sonore sans haut parleur supplémentaire doit payer un montant forfaitaire fixe de 99,73 € HT, peu importe le nombre d'employés.
C'est le nombre d'employés en contact direct avec la clientèle qui est à prendre en compte dans le calcul de la redevance Spré.
En cas de déclaration regroupée (Plus de 10 établissements) la rémunération totale est réduite de 10 %.
Nombre d'employés | Redevance Spré |
Jusqu'à 2 | 99,73 € |
De 3 à 5 | 121,87 € |
De 6 à 10 | 132,97 € |
De 11 à 15 | 210,52 € |
À partir de 16 | 310,24 € |
À savoir
le minimum annuel de facturation par établissement est 99,73 €. Ce minimum exclut l'application de tout abattement ou réduction.
Déclaration
L'exploitant de l'établissement doit déclarer la sonorisation de son espace à la délégation régionale de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem). Elle collecte les droits d'auteur et agit pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré), en matière de perception des droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique.
Cette déclaration est à effectuer sur la site de la Sacem.
Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
La Sacem conclut alors un contrat qui prévoit qu'en contrepartie des droits versés, l'exploitant peut diffuser à volonté le répertoire géré par la Sacem. Ce contrat annuel est reconduit tacitement, sauf s'il y est mis fin, ce qui implique de cesser les diffusions musicales.
À partir de cette déclaration, les établissements reçoivent une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 23 jours.
En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l'utilisateur en infraction encourt des poursuites judiciaires. Le fait de diffuser de la musique protégée sans autorisation constituant un délit de contrefaçon, puni de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
La redevance de droits d'auteur et la rémunération équitable pour la sonorisation d'un établissement consistent en un forfait annuel. Le montant de ce forfait est adapté au type d'activité et à l'importance des établissements.
La délégation régionale de la Sacem peut établir un devis précis sur la base des éléments communiqués par le commerçant.
Les droits dus sont soumis à la TVA dont les taux sont :
- au taux de réduit de 10 % sur les droits d'auteur
- au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes)
Quels sont les commerces concernés ?
Les commerces concernés sont les suivants :
- Supermarché
- Hypermarché
- Magasin populaire
- Grand magasin
-
Magasin electroménager de plus de 500m
2 - Galerie marchande
- Hall d'exposition
Tarifs de la redevance
La Sacem ne collecte que la redevance au profit de la Spré.
Le montant dû est obtenu à partir d'un forfait fixe auquel s'ajoute, pour les établissements de plus de 400 m², un montant dépendant de la surface.
La surface à prendre en compte est la surface commerciale sonorisée ouverte au public, excluant les entrepôts, les locaux administratifs notamment.
Les tarifs sont différents entre les commerces généralistes et les magasins spécialisés (ameublement, articles de sport, habillement, matériel de bricolage ou sanitaire, jardineries, solderies, magasins de gros, parmi d'autres).
Surface | Montant fixe annuel par magasin | Montant variable par m² |
Jusqu'à 400 m² | 94,69 € | 0 € |
De 401 à 1 000 m² | 0,2631 € | |
De 1 001 à 5 000 m² | 0,2314 € | |
De 5 001 à 10 000 m² | 0,1999 € | |
À partir de 10 001 m² | 0,1684 € | |
Magasin spécialisé de plus de 500 m² | 56,9153 € | 0,0517 € |
Exemple : un grand magasin ou un hypermarché de 6 000 m² de surface doit payer une redevance annuelle de 1 294,09 € HT, soit 94,69 + (6 000 x 0,1999), et un magasin spécialisé dans la vente de meubles de même surface une redevance annuelle de 375,12 € HT, soit 56,9153 + (6 000 x 0,0517).
Le groupe ou la chaîne qui procède a une déclaration groupée de tous ses magasins (au moins 10) obtient une réduction sur la montant de la redevance.
Le montant de cette réduction varie en fonction du nombre de magasins et de la surface totale des magasins :
- Nombre de magasins :
- Surface totale des magasins :
À savoir
le minimum annuel de facturation par établissement est 94,69 €. Ce minimum exclut l'application de tout abattement ou réduction.
Déclaration
L'exploitant de l'établissement doit déclarer la sonorisation de son espace à la délégation régionale de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem). Elle collecte les droits d'auteur et agit pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré), en matière de perception des droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique.
Cette déclaration est à effectuer sur la site de la Sacem.
Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
La Sacem conclut alors un contrat qui prévoit qu'en contrepartie des droits versés, l'exploitant peut diffuser à volonté le répertoire géré par la Sacem. Ce contrat annuel est reconduit tacitement, sauf s'il y est mis fin, ce qui implique de cesser les diffusions musicales.
À partir de cette déclaration, les établissements reçoivent une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 23 jours.
En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l'utilisateur en infraction encourt des poursuites judiciaires. Le fait de diffuser de la musique protégée sans autorisation constituant un délit de contrefaçon, puni de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
La redevance de droits d'auteur et la rémunération équitable pour la sonorisation d'un établissement consistent en un forfait annuel. Le montant de ce forfait est adapté au type d'activité et à l'importance des établissements.
La délégation régionale de la Sacem peut établir un devis précis sur la base des éléments communiqués par le commerçant.
Les droits dus sont soumis à la TVA dont les taux sont :
- au taux de réduit de 10 % sur les droits d'auteur
- au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes)
Les droits dus sont soumis à la TVA au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes).
Ces tarifs sont annuels et hors taxe.
Pour chaque redevance il y a un tarif général ou un tarif réduit qui s'applique.
L'exploitant qui souhaite bénéficier du tarif réduit doit remplir les conditions suivantes :
- Il doit avoir fait une demande d'autorisation préalable complétée par une demande déclaration en ligne sur la site de la Sacem
- Il doit avoir dans les 15 jours calendaires suivant sa déclaration signé le contrat général de représentation l'autorisant à diffuser le musique
Si l'exploitant ne remplie pas ces conditions il dépend du tarif général.
Quels sont les agences et bureaux concernés ?
Ces tarifs concernent principalement les agences bancaires, les cabinets d'assurances, les guichets des diverses administrations (mairies,préfectures...).
Tarifs des redevances
Redevance Sacem
Le montant des droits d'auteur dépend du nombre d'employés en contact direct avec le public.
Nombre d'employés | Tarif général | Tarif Réduit |
Jusqu'à 2 | 119,16 € | 95,33 € |
de 3 à 4 | 225,91 € | 180,73 € |
| 339,16 € | 271,33 € |
de 7 à 8 | 450,71 € | 360,57 € |
de 9 à 10 | 562,83 € | 450,26 € |
de 11 à 12 | 647,43 € | 517,94 € |
de 13 à 14 | 748,30 € | 598,64 € |
de 15 à 16 | 849,20 € | 679,36 € |
de 17 à 18 | 950,34 € | 760,27 € |
de 19 à 20 | 1 051,78 € | 841,42 € |
de 21 à 22 | 1 120,07 € | 896,06 € |
de 23 à 24 | 1 210,57 € | 968,46 € |
de 25 à 26 | 1 302,96 € | 1 042,37 € |
de 27 à 28 | 1 393,19 € | 1 114,55 € |
de 29 à 30 | 1 482,53 € | 1 186,02 € |
de 31 à 32 | 1 560,09 € | 1 248,07 € |
de 33 à 34 | 1 635,70 € | 1 308,56 € |
de 35 à 36 | 1 713,80 € | 1 371,04 € |
de 37 à 38 | 1790,51 € | 1 432,41 € |
de 39 à 40 | 1 856,56 € | 1 485,25 € |
de 41 à 42 | 1 922,59 € | 1 538,07 € |
de 43 à 44 | 1 987,75 € | 1 590,20 € |
de 45 à 46 | 2 053,83 € | 1 643,06 € |
de 47 à 48 | 2 119,56 € | 1 695,65 € |
de 49 à 50 | 2 185,29 € | 1 748,23 € |
de 51 à 150 | 56,19 € de majoration par tranche de 2 employés supplémentaires | 44,95 € de majoration par tranche de 2 employés supplémentaires |
de 151 à 300 | 56,19 € de majoration par tranche de 3 employés supplémentaires | 44,95 € de majoration par tranche de 3 employés supplémentaires |
de 301 à 500 | 56,19 € de majoration par tranche de 4 employés supplémentaires | 44,95 € de majoration par tranche de 4 employés supplémentaires |
Redevance Spré
La Sacem collecte en plus une redevance additionnelle au profit de la Spré.
Elle corresponde à 65 % des droits d'auteurs et est d'un montant minimal hors taxe de 95,50 €.
Déclaration
L'exploitant de l'établissement doit déclarer la sonorisation de son espace à la délégation régionale de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem). Elle collecte les droits d'auteur et agit pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré), en matière de perception des droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique.
Cette déclaration est à effectuer sur la site de la Sacem.
Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
La Sacem conclut alors un contrat qui prévoit qu'en contrepartie des droits versés, l'exploitant peut diffuser à volonté le répertoire géré par la Sacem. Ce contrat annuel est reconduit tacitement, sauf s'il y est mis fin, ce qui implique de cesser les diffusions musicales.
À partir de cette déclaration, les établissements reçoivent une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 23 jours.
En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l'utilisateur en infraction encourt des poursuites judiciaires. Le fait de diffuser de la musique protégée sans autorisation constituant un délit de contrefaçon, puni de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
La redevance de droits d'auteur et la rémunération équitable pour la sonorisation d'un établissement consistent en un forfait annuel. Le montant de ce forfait est adapté au type d'activité et à l'importance des établissements.
La délégation régionale de la Sacem peut établir un devis précis sur la base des éléments communiqués par le commerçant.
Les droits dus sont soumis à la TVA dont les taux sont :
- au taux de réduit de 10 % sur les droits d'auteur
- au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes)
Les droits dus sont soumis à la TVA au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes).
Ces tarifs sont annuels et hors taxe.
Pour chaque redevance il y a un tarif général ou un tarif réduit qui s'applique.
L'exploitant qui souhaite bénéficier du tarif réduit doit remplir les conditions suivantes :
- Il doit avoir fait une demande d'autorisation préalable complétée par une demande déclaration en ligne sur la site de la Sacem
- Il doit avoir dans les 15 jours calendaires suivant sa déclaration signé le contrat général de représentation l'autorisant à diffuser le musique
Si l'exploitant ne remplie pas ces conditions il dépend du tarif général.
Quels sont les établissements concernés ?
Les établissement concernés sont les établissement qui répondent aux conditions suivantes :
- Paiement au comptoir avant consommation
- Utilisation de vaisselle et conditionnements jetables
- Liberté de consommer sur place, d'emporter ou de se faire livrer
Ces tarifs s'appliquent aussi aux établissements suivants :
- Établissement ambulant vendant de la restauration depuis un véhicule ou un kiosque démontable ou mobile, sans espace d'accueil ou de siège
- Salon de thé proposant des boissons sans alcool et des denrées à consommer sur place
- Espace aménagé dans les magasins de détails pouvant accueillir plus de 10 personnes, bénéficiant de musiqué dédiée et ayant un personnel affecté
Tarifs des redevances
-
Redevance Sacem
La Sacem prélève un montant forfaitaire unique qui couvre les diffusions musicales données dans l'espace réservé au personnel et dans celui ou se trouve la clientèle qui attend sa commande.
L'établissement devra payer l'un des montants suivantes :
- Un tarif général de 208,27 €
- Un tarif réduit de 166,62 €
Redevances Spré
À la redevance versée à la Sacem en rémunération des droits d'auteur, une redevance additionnelle est collectée par la Sacem au profit de la Spré.
Montants HT de la redevance Spré dans les cafés et restaurants (tarifs annuels 2021) Nombre d'habitants
Petit café
Jusqu'à 30 places assises
De 31 à 60 places assises (ou quand le nombre de places assises est inconnu)
De 61 à 100 places assises
À partir de 101 places assises
Jusqu'à 2 000
101,68 €
131,08 €
189,84 €
218,09 €
250,86 €
De 2 001 à 15 000
101,68 €
162,71 €
237,30 €
273,45 €
314,14 €
De 15 001 à 50 000
124,31 €
220,34 €
320,92 €
368,38 €
405,67 €
À partir de 50 001
158,19 €
319,79 €
464,45 €
511,90 €
562,73 €
Paris
237,30 €
487,02 €
708,50 €
779,70 €
857,67 €
À savoir
le minimum annuel de facturation par établissement est 101,68 €. Ce minimum exclut l'application de tout abattement ou réduction.
-
Redevance Sacem
La Sacem prélève un montant forfaitaire annuel qui dépend du nombre de places assises de l'établissement et du nombre de jours d'ouverture par semaine.
Montant HT des redevances dans les établissement de restauration rapide (tarifs annuels 2021) Nombre de places assises
Nombre de jours d'ouverture par semaine
5 jours
6 jours
7 jours
Tarif général
Tarif réduit
Tarif général
Tarif réduit
Tarif général
Tarif réduit
de 11 à 30 places
309,63 €
247,70 €
350,02 €
280,02 €
376,95 €
301,56 €
de 31 à 60 places
402,53 €
322,02 €
455,02 €
364,02 €
490,04 €
392,03 €
de 61 à 100 places
503,16 €
402,53 €
568,79 €
455,03 €
612,54 €
490,03 €
de 101 à 150 places
628,94 €
503,15 €
710,98 €
568,78 €
765,67 €
612,54 €
de 151 à 200 places
723,29 €
578,63 €
817,63 €
654,10 €
880,52 €
704,42 €
Plus de 200 places
831,78 €
665,42 €
940,26 €
752,22 €
1012,60 €
810,08 €
Si l'établissement a une durée d'exploitation inférieure à 12 mois le montant de la redevance est l'un des suivants :
- Pour une durée d'ouverture jusqu'à 3 mois, il correspond à 30 % du tarif annuel de référence
- Pour une durée d'ouverture supérieure à 3 mois, il correspond à 30 % du tarif annuel de référence avec une majoration de 10 % par mois supplémentaire
Si l'établissement est ouvert moins de 5 jours par semaine, le montant de la redevance annuel est l'un des suivants :
- Pour les établissements ouverts 4 jours, il correspond au montant de la redevance pour 5 jours d'ouvertures par semaine diminué de 15 %.
- Pour les établissements ouverts 3 jours ou moins, il correspond au montant de la redevances pour 5 jours d'ouvertures par semaine diminué de 20 %
L'établissement réalisant un chiffre d'affaires HT inférieur ou égale à 80 000 € bénéficie d'un abattement de 15 %. Il doit cependant justifier ce montant à l'aide de documents comptables.
Redevance Spré
À la redevance versée à la Sacem en rémunération des droits d'auteur, une redevance additionnelle est collectée par la Sacem au profit de la Spré.
Montants HT de la redevance Spré dans les cafés et restaurants (tarifs annuels 2021) Nombre d'habitants
Petit café
Jusqu'à 30 places assises
De 31 à 60 places assises (ou quand le nombre de places assises est inconnu)
De 61 à 100 places assises
À partir de 101 places assises
Jusqu'à 2 000
101,68 €
131,08 €
189,84 €
218,09 €
250,86 €
De 2 001 à 15 000
101,68 €
162,71 €
237,30 €
273,45 €
314,14 €
De 15 001 à 50 000
124,31 €
220,34 €
320,92 €
368,38 €
405,67 €
À partir de 50 001
158,19 €
319,79 €
464,45 €
511,90 €
562,73 €
Paris
237,30 €
487,02 €
708,50 €
779,70 €
857,67 €
À savoir
le minimum annuel de facturation par établissement est 101,68 €. Ce minimum exclut l'application de tout abattement ou réduction.
Déclaration
L'exploitant de l'établissement doit déclarer la sonorisation de son espace à la délégation régionale de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem). Elle collecte les droits d'auteur et agit pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré), en matière de perception des droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique.
Cette déclaration est à effectuer sur la site de la Sacem.
Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
La Sacem conclut alors un contrat qui prévoit qu'en contrepartie des droits versés, l'exploitant peut diffuser à volonté le répertoire géré par la Sacem. Ce contrat annuel est reconduit tacitement, sauf s'il y est mis fin, ce qui implique de cesser les diffusions musicales.
À partir de cette déclaration, les établissements reçoivent une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 23 jours.
En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l'utilisateur en infraction encourt des poursuites judiciaires. Le fait de diffuser de la musique protégée sans autorisation constituant un délit de contrefaçon, puni de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
La redevance de droits d'auteur et la rémunération équitable pour la sonorisation d'un établissement consistent en un forfait annuel. Le montant de ce forfait est adapté au type d'activité et à l'importance des établissements.
La délégation régionale de la Sacem peut établir un devis précis sur la base des éléments communiqués par le commerçant.
Les droits dus sont soumis à la TVA dont les taux sont :
- au taux de réduit de 10 % sur les droits d'auteur
- au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes)
Quels sont les établissements concernés ?
Les établissement concernés par ces tarifs sont les suivants :
- Discothèque et bar dansant
- Dancing
- Restaurant dansant
L'exploitant doit respecter les conditions suivantes :
- Être titulaire d'une licence de débit de boissons
- Être soumis au paiement de la TVA
- Être soumis à l’impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés
Tarifs des redevances
Redevance Sacem
La Sacem prélève un montant forfaitaire annuel qui dépend du chiffre d'affaires hors taxe réalisé.
Le montant de la redevance est majoré de 15 % dans les deux cas suivants :
- Lorsque l'exploitant n'est pas membre de l'un des organismes professionnels listés
- Lorsque l'exploitant adhérant à un organisme professionnel et qui a signé un protocole d'accord avec la Sacem ne respecte pas ses obligations
Chiffre d'affaires HT | Forfait HT par exercice exploitant adhérent | Forfait HT par exercice exploitant non adhérent |
Jusqu'à 50 000 € | 1 100 € | 1 265 € |
de 50 001 € à 100 000 € | 2 300 € | 2 645 € |
de 100 001 € à 150 000 € | 3 800 € | 4 370 € |
de 151 000 € à 200 000 € | 5 200 € | 5 980 € |
de 200 001 € à 250 000 € | 6 450 € | 7 417,5 € |
de 250 001 € à 300 000 € | 7 900 € | 9 085 € |
de 301 000 € à 350 000 € | 9 300 € | 10 695 € |
de 350 001 € à 400 000 € | 10 800 € | 12 420 € |
de 400 001 € à 450 000 € | 12 000 € | 13 800 € |
de 450 001 € à 500 000 € | 13 500 € | 15 525 € |
Redevance Spré
Le montant de la redevance Spré varie en fonction du nombre de jour d'ouverture par an et de la capacité d'accueil de l'établissement.
Ce montant forfaitaire ne s'applique qu'a l'exploitant dont les recettes sont supérieures ou égales à 153 000 € HT. Sinon le taux de la redevance correspond à 1,65 % des recettes hors taxes.
Nombre de jours d'ouverture | Capacité d'accueil de l'établissement | |||||||
1 à 100 | 101 à 150 | 151 à 200 | 201 à 250 | 251 à 300 | 301 à 400 | 401 à 500 | 501 et plus | |
1 à 52 | 460 € | 575 € | 690 € | 920 € | 1 035 € | 1 150 € | 1 380 € | 1 610 € |
53 à 104 | 575 € | 719 € | 863 € | 1 150 € | 1 294 € | 1 438 € | 1 725 € | 2 013 € |
105 à 156 | 690 € | 863 € | 1 035 € | 1 380 € | 1 553 € | 1 725 € | 2 070 € | 2 415 € |
157 à 208 | 920 € | 1 150 € | 1 380 € | 1 840 € | 2 070 € | 2 300 € | 2 760 € | 3 220 € |
209 à 260 | 1 035 € | 1 294 € | 1 553 € | 2 080 € | 2 329 € | 2 588 € | 3 105 € | 3 623 € |
261 et plus | 1 150 € | 1 438 € | 1 725 € | 2 300 € | 2 588 € | 2 875 € | 3 450 € | 4 025 € |
Déclaration
L'exploitant de l'établissement doit déclarer la sonorisation de son espace à la délégation régionale de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem). Elle collecte les droits d'auteur et agit pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré), en matière de perception des droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique.
Cette déclaration est à effectuer sur la site de la Sacem.
Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
La Sacem conclut alors un contrat qui prévoit qu'en contrepartie des droits versés, l'exploitant peut diffuser à volonté le répertoire géré par la Sacem. Ce contrat annuel est reconduit tacitement, sauf s'il y est mis fin, ce qui implique de cesser les diffusions musicales.
À partir de cette déclaration, les établissements reçoivent une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 23 jours.
En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l'utilisateur en infraction encourt des poursuites judiciaires. Le fait de diffuser de la musique protégée sans autorisation constituant un délit de contrefaçon, puni de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
La redevance de droits d'auteur et la rémunération équitable pour la sonorisation d'un établissement consistent en un forfait annuel. Le montant de ce forfait est adapté au type d'activité et à l'importance des établissements.
La délégation régionale de la Sacem peut établir un devis précis sur la base des éléments communiqués par le commerçant.
Les droits dus sont soumis à la TVA dont les taux sont :
- au taux de réduit de 10 % sur les droits d'auteur
- au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes)
Les droits dus sont soumis à la TVA au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes).
Ces tarifs sont annuels et hors taxe.
Pour chaque redevance il y a un tarif général ou un tarif réduit qui s'applique.
L'exploitant qui souhaite bénéficier du tarif réduit doit remplir les conditions suivantes :
- Il doit avoir fait une demande d'autorisation préalable complétée par une demande déclaration en ligne sur la site de la Sacem
- Il doit avoir dans les 15 jours calendaires suivant sa déclaration signé le contrat général de représentation l'autorisant à diffuser le musique
Si l'exploitant ne remplie pas ces conditions il dépend du tarif général.
Tarifs des redevances
-
Redevance Sacem
La Sacem collecte un montant forfaitaire annuel par mettre carré qui est applicable à la totalité de la surface de l'établissement réduite de 15 %. Cependant la surface après réduction ne doit pas être inférieure à 200m
2 .La salle de sport qui procède à la fois à la diffusion de musique dans ses locaux et pendant les cours bénéficie d'un abattement supplémentaire sur la surface totale. La surface est réduite de 25 % au lieu de 15 %.
L'exploitant doit payer l'un des montant suivants :
-
Tarif général de 1,0020 € par m
2 -
Tarif réduit de 0,8016 € par m
2
Exemple
Pour un établissement de 1000 m
2 soumis au tarif réduit :1. On applique la réduction de surface de 15 % : 1000 - (1000 x 15 %) = 850
2. On multiplie la surface restante par le tarif correspondant : 850 x 0,8016 = 681,37 €
Redevances Spré
La Sacem collecte en plus une redevance additionnelle au profit de la Spré.
Elle corresponde à 65 % des droits d'auteurs et est d'un montant minimal hors taxe de 95,50 €.
-
Tarif général de 1,0020 € par m
-
Redevance Sacem
Le montant de la redevance est calculé par tranche de 12 heures de cours par semaine.
L'exploitant doit payer un des montant suivants :
- Tarif général de 480,96 € par tranche de 12 heures de cours par semaine
- Tarif réduit de 384,77 € par tranche de 12 heures de cours par semaine
Exemple
Un établissement qui propose 8h de cours par semaine avec un coach physique au tarif général devra payer 480,96 € (1 tranche de 12h).
Redevance Spré
La Sacem collecte en plus une redevance additionnelle au profit de la Spré.
Elle corresponde à 65 % des droits d'auteurs et est d'un montant minimal hors taxe de 95,50 €.
Déclaration
L'exploitant de l'établissement doit déclarer la sonorisation de son espace à la délégation régionale de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem). Elle collecte les droits d'auteur et agit pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré), en matière de perception des droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique.
Cette déclaration est à effectuer sur la site de la Sacem.
Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
La Sacem conclut alors un contrat qui prévoit qu'en contrepartie des droits versés, l'exploitant peut diffuser à volonté le répertoire géré par la Sacem. Ce contrat annuel est reconduit tacitement, sauf s'il y est mis fin, ce qui implique de cesser les diffusions musicales.
À partir de cette déclaration, les établissements reçoivent une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 23 jours.
En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l'utilisateur en infraction encourt des poursuites judiciaires. Le fait de diffuser de la musique protégée sans autorisation constituant un délit de contrefaçon, puni de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
La redevance de droits d'auteur et la rémunération équitable pour la sonorisation d'un établissement consistent en un forfait annuel. Le montant de ce forfait est adapté au type d'activité et à l'importance des établissements.
La délégation régionale de la Sacem peut établir un devis précis sur la base des éléments communiqués par le commerçant.
Les droits dus sont soumis à la TVA dont les taux sont :
- au taux de réduit de 10 % sur les droits d'auteur
- au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes)
Les droits dus sont soumis à la TVA au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes).
Ces tarifs sont annuels et hors taxe.
Pour chaque redevance il y a un tarif général ou un tarif réduit qui s'applique.
L'exploitant qui souhaite bénéficier du tarif réduit doit remplir les conditions suivantes :
- Il doit avoir fait une demande d'autorisation préalable complétée par une demande déclaration en ligne sur la site de la Sacem
- Il doit avoir dans les 15 jours calendaires suivant sa déclaration signé le contrat général de représentation l'autorisant à diffuser le musique
Si l'exploitant ne remplie pas ces conditions il dépend du tarif général.
Quels sont les lieux de loisirs concernés ?
Les lieux de loisirs concernés sont les circuits de karting, les bowlings et les patinoires.
Tarifs des redevances
-
Redevance Sacem
Le montant de la redevance Sacem dépends du nombre de pistes que contient l'établissement de bowling.
Montants HT des redevances des bowlings (forfaits annuels et forfaits mensuels 2021) Nombre de Pistes
Forfait annuel
Forfait mensuel
Tarif général
Tarif réduit
Tarif général
Tarif réduit
1
77,31 €
61,85 €
6,40 €
5,12 €
2
154,62 €
123,70 €
12,90 €
10,32 €
3
231,91 €
185,53 €
19,31 €
15,45 €
4
309,22 €
247,38 €
25,77 €
20,62 €
5
386,54 €
309,23 €
32,20 €
25,76 €
6
463,81 €
371,05 €
38,68 €
30,94 €
7
541,13 €
432,90 €
45,09 €
36,07 €
8
618,44 €
494,75 €
51,52 €
41,22 €
9
695,74 €
556,59 €
57,99 €
46,39 €
10
773,04 €
618,43 %
64,43 €
51,54 €
11
850,37 €
680,30 €
70,88 €
56,70 €
12
927,66 €
742,13 €
77,31 €
61,85 €
13
1 004,98 €
803,98 €
83,78 €
67,02 €
14
1 082,30 €
865,84 €
90,17 €
72,14 €
15
1 159,55 €
927,64 €
96,61 €
77,29 €
16
1 236,89 €
989,51 €
103,08 €
82,46 €
17
1 314,18 €
1 0 € 51,34 €
109,52 €
87,62 €
18
1 391,48 €
1 113,18 €
115,98 €
92,78 €
19
1 468,80 €
1 175,04 €
122,40 €
97,92 €
20
1 546,11 €
1 236,89 €
128,86 €
103,09 €
21
1 623,41 €
1 298,73 €
135,28 €
108,22 €
22
1 700,73 €
1 360,58 €
141,71 €
113,37 €
23
1 778,00 €
1 422,40 €
148,17 €
118,54 €
24
1 855,33 €
1 484,26 €
154,62 €
123,70 €
25
1 932,67 €
1 546,14 €
161,08 €
128,86 €
26
2 009,94 €
1 607,95 €
167,49 €
133,99 €
27
2 087,24 €
1 669,79 €
173,93 €
139,14 €
28
2 164,53 €
1 731,62 €
180,38 €
144,30 €
29
2 241,86 €
1 793,49 €
186,80 €
149,44 €
30
2 319,13 €
1 855,30 €
193,27 €
154,62 €
31
2 396,46 €
1 917,17 €
199,72 €
159,78 €
32
2 473,75 €
1 979,00 €
206,12 €
164,90 €
33
2 551,08 €
2 040,86 €
212,58 €
170,06 €
34
2 628,36 €
2 102,69 €
219,06 €
175,25 €
35
2 705,68 €
2 164,54 €
225,45 €
180,36 €
Plus de 35, majoration par piste
77,31 €
61,85 €
6,40 €
5,12 €
L'établissement qui propose à sa clientèle un service de consommation ou de restauration a droit à une réduction de 33 % du forfait qui lui est applicable. Il est cependant dans l'obligation de payer en plus le forfait qui correspond à son activité de restauration.
L'établissement qui propose à sa clientèle une salle de jeux, le montant du forfait pour ce type d'activité réduit de 33 % doit être ajouté au montant du forfait pour l'activité de bowling.
L'établissement de bowling qui propose un service de restauration et une salle de jeux devra payer les forfaits suivants :
- Tarif café et restauration pour son activité de restauration
- Tarif bowling réduit de 33 %
- Tarif pour la salle de jeux réduit de 50 %
Redevance Spré
La Sacem collecte en plus une redevance additionnelle au profit de la Spré.
Elle corresponde à 65 % des droits d'auteurs et est d'un montant minimal hors taxe de 95,50 €.
-
Redevance Sacem
Le montant de la redevance Sacem est un forfait annuel par m
2 .L'exploitant doit payer l'un des montants suivants :
-
Tarif général de 0,52 € par m
2 , avec un montant annuel minimum à payer par établissement de 122,81 € -
Tarif réduit de 0,42 € par m
2 , avec un montant annuel minimum à payer par établissement de 98,85 €
Redevance Spré
La Sacem collecte en plus une redevance additionnelle au profit de la Spré.
Elle corresponde à 65 % des droits d'auteurs et est d'un montant minimal hors taxe de 95,50 €.
-
Tarif général de 0,52 € par m
-
Redevance Sacem
L'exploitant devra payer l'un des montant suivants à la Sacem :
- Tarif général correspondant à 1,88 % des recettes brutes (taxes et services inclus)
- Tarif réduit correspondant à 1,50 % des recettes brutes (taxes et services inclus)
Redevance Spré
La Sacem collecte en plus une redevance additionnelle au profit de la Spré.
Elle corresponde à 65 % des droits d'auteurs et est d'un montant minimal hors taxe de 95,50 €.
Déclaration
L'exploitant de l'établissement doit déclarer la sonorisation de son espace à la délégation régionale de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem). Elle collecte les droits d'auteur et agit pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré), en matière de perception des droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique.
Cette déclaration est à effectuer sur la site de la Sacem.
Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
La Sacem conclut alors un contrat qui prévoit qu'en contrepartie des droits versés, l'exploitant peut diffuser à volonté le répertoire géré par la Sacem. Ce contrat annuel est reconduit tacitement, sauf s'il y est mis fin, ce qui implique de cesser les diffusions musicales.
À partir de cette déclaration, les établissements reçoivent une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 23 jours.
En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l'utilisateur en infraction encourt des poursuites judiciaires. Le fait de diffuser de la musique protégée sans autorisation constituant un délit de contrefaçon, puni de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
La redevance de droits d'auteur et la rémunération équitable pour la sonorisation d'un établissement consistent en un forfait annuel. Le montant de ce forfait est adapté au type d'activité et à l'importance des établissements.
La délégation régionale de la Sacem peut établir un devis précis sur la base des éléments communiqués par le commerçant.
Les droits dus sont soumis à la TVA dont les taux sont :
- au taux de réduit de 10 % sur les droits d'auteur
- au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes)
Les droits dus sont soumis à la TVA au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes).
Ces tarifs sont annuels et hors taxe.
Pour chaque redevance il y a un tarif général ou un tarif réduit qui s'applique.
L'exploitant qui souhaite bénéficier du tarif réduit doit remplir les conditions suivantes :
- Il doit avoir fait une demande d'autorisation préalable complétée par une demande déclaration en ligne sur la site de la Sacem
- Il doit avoir dans les 15 jours calendaires suivant sa déclaration signé le contrat général de représentation l'autorisant à diffuser le musique
Si l'exploitant ne remplie pas ces conditions il dépend du tarif général.
Quelles sont les manifestations concernées ?
Les tarifs s'appliquent aux manifestions occasionnelles durant lesquelles des diffusions musicales sont faites suivantes :
- Projection audiovisuelle occasionnelle
- Corrida, novilla et courses landaises
- Feux d'artifice non synchronisé avec de la musique
- Musique de scène
Tarifs de la redevance
-
Le montant forfaitaire de la redevance Sacem pour les séances dont le budget est inférieur ou égal à 3 000 € est déterminé en fonction du montant des dépenses et du prix d'entrée de la manifestation.
Montants HT des redevances par séance avec budget jusqu'à euro3 000 (forfaits 2021) Prix d'entrée ou de la consommation la plus vendue
Montant du budget des dépenses TTC
Jusqu'à 1 000 €
Jusqu'à 1 500 €
Jusqu'à 2 000 €
Jusqu'à 3 000 €
Tarif général
Tarif réduit
Tarif général
Tarif réduit
Tarif général
Tarif réduit
Tarif général Tarif réduit
Pas de recette
31,10 €
24,88 €
39,38 €
31,50 €
53,17 €
42,54 €
74,44 €
59,55 €
Jusqu'à 6 €
39,38 €
31,50 €
47,26 €
37,81 €
61,44 €
49,15 €
89,09 €
71,27 €
Jusqu'à 12 €
55,14 €
44,11 €
66,17 €
52,94 €
79,39 €
63,51 €
103,22 €
82,58 €
Jusqu'à 20 €
77,20 €
61,76 €
92,63 €
74,10 €
111,16 €
88,93 €
133,39 €
106,71 €
Si le titre d'accès inclus un repas (entrée, plat, dessert, vin et service) son prix est prit en compte à hauteur de 50 % pour la détermination du forfait. Si le prix n'inclut pas de boisson il est majoré de 20 % avant sa prise en compte à hauteur de 50 %.
Si le montant des recettes excède 7 500 € la sacem peut décider d'appliquer les tarif des forfaits pour une séance avec un budget supérieur à 3 000 €.
-
Le montant des droits d'auteurs dans séance d'un budget supérieur à 3 000 € ou ayant un prit d'accès supérieur à 20 €, ou les deux est déterminé par l’application d'un pourcentage.
Le taux du tarif est de 2,50 %, il s'applique sur l'un des montants suivants :
- Sur les recettes réalisées (100 % recette des entrées et 50 % des recettes annexes)
- Sur le budget des dépenses engagées, à titre minimum de garantie et pour les séances sans recettes
Le montant final de la redevance ne peut pas être inférieur à 133,39 €.
Déclaration
L'exploitant de l'établissement doit déclarer la sonorisation de son espace à la délégation régionale de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem). Elle collecte les droits d'auteur et agit pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré), en matière de perception des droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique.
Cette déclaration est à effectuer sur la site de la Sacem.
Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
La Sacem conclut alors un contrat qui prévoit qu'en contrepartie des droits versés, l'exploitant peut diffuser à volonté le répertoire géré par la Sacem. Ce contrat annuel est reconduit tacitement, sauf s'il y est mis fin, ce qui implique de cesser les diffusions musicales.
À partir de cette déclaration, les établissements reçoivent une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 23 jours.
En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l'utilisateur en infraction encourt des poursuites judiciaires. Le fait de diffuser de la musique protégée sans autorisation constituant un délit de contrefaçon, puni de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
La redevance de droits d'auteur et la rémunération équitable pour la sonorisation d'un établissement consistent en un forfait annuel. Le montant de ce forfait est adapté au type d'activité et à l'importance des établissements.
La délégation régionale de la Sacem peut établir un devis précis sur la base des éléments communiqués par le commerçant.
Les droits dus sont soumis à la TVA dont les taux sont :
- au taux de réduit de 10 % sur les droits d'auteur
- au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes)
Les droits dus sont soumis à la TVA au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes).
Ces tarifs sont annuels et hors taxe.
Pour chaque redevance il y a un tarif général ou un tarif réduit qui s'applique.
L'exploitant qui souhaite bénéficier du tarif réduit doit remplir les conditions suivantes :
- Il doit avoir fait une demande d'autorisation préalable complétée par une demande déclaration en ligne sur la site de la Sacem
- Il doit avoir dans les 15 jours calendaires suivant sa déclaration signé le contrat général de représentation l'autorisant à diffuser le musique
Si l'exploitant ne remplie pas ces conditions il dépend du tarif général.
Quelles sont les manifestations concernées ?
Ces tarifs concernent les manifestation occasionnelle qui diffuse de la musique à l'occasion des séances suivantes :
- Ballet, spectacle chorégraphique
- Spectacle de cirque traditionnel ou contemporain
- Spectacle d'illusion et de prestidigitation
- Spectacle à caractère historique
- Corsos, cavalcades
- Présentation de mode
- Projection de film avec accompagnement musical par des musiciens
- Sons et lumières
- Feux d'artifice synchronisés avec de la musique
Tarifs des redevances
-
Redevance Sacem
Le montant forfaitaire de la redevance Sacem pour les séances dont le budget est inférieur ou égal à 3 000 € est déterminé en fonction du montant des dépenses et du prix d'entrée de la manifestation.
Montants HT des redevances par séance avec budget jusqu'à euro3 000 (forfaits 2021) Prix d'entrée ou de la consommation la plus vendue
Montant du budget des dépenses TTC
Jusqu'à 1 000 €
Jusqu'à 1 500 €
Jusqu'à 2 000 €
Jusqu'à 3 000 €
Tarif général
Tarif réduit
Tarif général
Tarif réduit
Tarif général
Tarif réduit
Tarif général Tarif réduit
Pas de recette
62,20 €
49,76 €
78,77 € €
63,02
106,34 €
85,07 €
148,87 €
119,10 €
Jusqu'à 6 €
78,77 €
63,02 €
94,52 €
75,62 €
122,88 €
98,30 €
178,17 €
142,54 €
Jusqu'à 12 €
110,27 €
88,22 €
132,32 €
105,86
158,80 €
127,04 €
206,43 €
165,14 €
Jusqu'à 20 €
154,38 €
123,50 €
185,26 €
148,21 €
222,31 €
177,85 €
266,77 €
213,42 €
Si le titre d'accès inclus un repas (entrée, plat, dessert, vin et service) son prix est prit en compte à hauteur de 50 % pour la détermination du forfait. Si le prix n'inclut pas de boisson il est majoré de 20 % avant sa prise en compte à hauteur de 50 %.
Si le montant des recettes excède 7 500 € la Sacem peut décider d'appliquer les tarif des forfaits pour une séance avec un budget supérieur à 3 000 €.
Redevance Spré
La Sacem collecte en plus une redevance additionnelle au profit de la Spré.
Elle corresponde à 65 % des droits d'auteurs et est d'un montant minimal hors taxe de 102,57 €.
Si la séance occasionnelle non commerciale est organisée par une association de bénévoles à but non lucratif, le montant minimum de facturation est réduit de 50 %.
-
Redevance Sacem
Le montant des droits d'auteurs dans séance d'un budget supérieur à 3 000 € ou ayant un prit d'accès supérieur à 20 €, ou les deux est déterminé par l’application d'un pourcentage.
Le taux du tarif est de 5,50 %, il s'applique sur l'un des montants suivants :
- Sur les recettes réalisées (100 % recette des entrées et 50 % des recettes annexes)
- Sur le budget des dépenses engagées, à titre minimum de garantie et pour les séances sans recettes
Le montant final de la redevance ne peut pas être inférieur à 133,39 €.
Redevance Spré
La Sacem collecte en plus une redevance additionnelle au profit de la Spré.
Elle corresponde à 65 % des droits d'auteurs et est d'un montant minimal hors taxe de 102,57 €.
Si la séance occasionnelle non commerciale est organisée par une association de bénévoles à but non lucratif, le montant minimum de facturation est réduit de 50 %.
Déclaration
L'exploitant de l'établissement doit déclarer la sonorisation de son espace à la délégation régionale de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem). Elle collecte les droits d'auteur et agit pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré), en matière de perception des droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique.
Cette déclaration est à effectuer sur la site de la Sacem.
Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
La Sacem conclut alors un contrat qui prévoit qu'en contrepartie des droits versés, l'exploitant peut diffuser à volonté le répertoire géré par la Sacem. Ce contrat annuel est reconduit tacitement, sauf s'il y est mis fin, ce qui implique de cesser les diffusions musicales.
À partir de cette déclaration, les établissements reçoivent une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 23 jours.
En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l'utilisateur en infraction encourt des poursuites judiciaires. Le fait de diffuser de la musique protégée sans autorisation constituant un délit de contrefaçon, puni de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
La redevance de droits d'auteur et la rémunération équitable pour la sonorisation d'un établissement consistent en un forfait annuel. Le montant de ce forfait est adapté au type d'activité et à l'importance des établissements.
La délégation régionale de la Sacem peut établir un devis précis sur la base des éléments communiqués par le commerçant.
Les droits dus sont soumis à la TVA dont les taux sont :
- au taux de réduit de 10 % sur les droits d'auteur
- au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes)
Les droits dus sont soumis à la TVA au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes).
Ces tarifs sont annuels et hors taxe.
Pour chaque redevance il y a un tarif général ou un tarif réduit qui s'applique.
L'exploitant qui souhaite bénéficier du tarif réduit doit remplir les conditions suivantes :
- Il doit avoir fait une demande d'autorisation préalable complétée par une demande déclaration en ligne sur la site de la Sacem
- Il doit avoir dans les 15 jours calendaires suivant sa déclaration signé le contrat général de représentation l'autorisant à diffuser le musique
Si l'exploitant ne remplie pas ces conditions il dépend du tarif général.
Quelles sont les manifestations concernées ?
Ces tarifs concernent les événement destinés à réunir du public autour d'une activité ludique, sociale, commerciale ou festive avec diffusion de musique suivants :
- Foire, exposition, salon, braderie
- Vernissage et exposition
- kermesse, loto, loterie, intervilles, pot d'accueil
- Congrès, colloque, conférence, réunion électorale, vente de charité
- Repas et cocktail
- Sonorisation de la rue
- Stand
Tarifs des redevances
-
Les montants indiqués sont à titre indicatif pour un prix d'accès allant jusqu'à 20 €. Ils font l'objet d'une majoration proportionnelle pour les prix d'entrée supérieure.
Montants HT des redevances par jour euro (forfaits 2021) Capacité de l'enceinte ou fréquentation
(nombre de spectateurs)
Type d'entrée
Tarif général
Tarif réduit
Entrée gratuite
78,12 €
62,50 €
Jusqu'à 3 000
Entrée payante
106,52 €
85,22 €
Jusqu'à 10 000
160,49 €
128,39 €
Jusqu'à 50 000
255,65 €
204,52 €
Jusqu'à 100 000
426,08 €
340,86 €
Au delà de 100 000 par tranche de 25 000
142,03 €
113,62 €
Redevance Spré
La Sacem collecte en plus une redevance additionnelle au profit de la Spré.
Elle corresponde à 65 % des droits d'auteurs et est d'un montant minimal hors taxe de 102,57 €.
Si la séance occasionnelle non commerciale est organisée par une association de bénévoles à but non lucratif, le montant minimum de facturation est réduit de 50 %.
-
Le montant du forfait est calculé par semaine, il est dû pour toute période de 7 jours entamée.
L'organisateur devra payer l'un des montants suivants :
- Tarif général de 78,12 €
- Tarif réduit de 62,50 €
Exemple
Pour une sonorisation de 17 jours au tarif réduit le calcul est le suivant : forfait réduit x 3
Redevance Spré
La Sacem collecte en plus une redevance additionnelle au profit de la Spré.
Elle corresponde à 65 % des droits d'auteurs et est d'un montant minimal hors taxe de 102,57 €.
Si la séance occasionnelle non commerciale est organisée par une association de bénévoles à but non lucratif, le montant minimum de facturation est réduit de 50 %.
Déclaration
L'exploitant de l'établissement doit déclarer la sonorisation de son espace à la délégation régionale de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem). Elle collecte les droits d'auteur et agit pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré), en matière de perception des droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique.
Cette déclaration est à effectuer sur la site de la Sacem.
Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
La Sacem conclut alors un contrat qui prévoit qu'en contrepartie des droits versés, l'exploitant peut diffuser à volonté le répertoire géré par la Sacem. Ce contrat annuel est reconduit tacitement, sauf s'il y est mis fin, ce qui implique de cesser les diffusions musicales.
À partir de cette déclaration, les établissements reçoivent une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 23 jours.
En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l'utilisateur en infraction encourt des poursuites judiciaires. Le fait de diffuser de la musique protégée sans autorisation constituant un délit de contrefaçon, puni de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
La redevance de droits d'auteur et la rémunération équitable pour la sonorisation d'un établissement consistent en un forfait annuel. Le montant de ce forfait est adapté au type d'activité et à l'importance des établissements.
La délégation régionale de la Sacem peut établir un devis précis sur la base des éléments communiqués par le commerçant.
Les droits dus sont soumis à la TVA dont les taux sont :
- au taux de réduit de 10 % sur les droits d'auteur
- au taux moyen de 15 % pour la rémunération équitable, en raison du double taux de 20 % (part producteurs) et 10 % (part interprètes)
-
Code de la propriété intellectuelle : articles L214-1 à L214-5
Droits voisins du droit d'auteur
Pour en savoir plus
-
Barèmes de tarifs de redevance pour diffusion de musique dans un lieu sonorisé
Ministère chargé de la culture et de la communication
-
Site d'information sur les droits de diffusion de musique (SPRé)
Ministère chargé de la culture et de la communication
-
Droits de diffusion - tarifs 2020 magasins et commerces de détail
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
-
Droits de diffusion - tarifs 2020 Salons de coiffure
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
-
Droits de diffusion pour les cafés et restaurants du secteur traditionnel
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io