Vigilance rouge Canicule

🚨 Canicule | Le Maine-et-Loire est placé en vigilance canicule rouge à compter de ce dimanche 21 juin à 12h00. 🌡️ Des températures exceptionnellement élevées, pouvant atteindre 42°C, sont attendues dans les prochains jours, sans descende sous les 25°C. ⚠️ Afin de protéger la population et selon les instructions du Premier ministre, le préfet de Maine-et-Loire a pris un arrêté applicable à compter du 21 juin 12h00, portant interdiction : ❌ Des manifestations sportives de plein air ; 🍺 De la consommation d’alcool sur la voie publique, à l’exception des terrasses et des parties du domaine public occupées par des restaurants et débits de boissons. ➡️Il est par ailleurs recommandé de limiter les activités de plein air entre 12h00 et 19h00. 🛠️Les travaux en extérieur (chantiers, entretiens des espaces verts, entretien courant de la voirie) peuvent être réalisés à compter de 5h00 et jusqu’à 22h00.

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Fiche pratique

TVA à l'export et procédures de dédouanement

Vérifié le 22/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Les exportations de marchandises vers les pays hors de l'Union européenne (UE) sont exonérées de la TVA (dédouanement). Certaines formalités sont à remplir, notamment une déclaration auprès du bureau des douanes.

Les pays, régions ou départements désignés comme des territoires fiscaux d'exportation sont les suivants :

  • États hors Union européenne (UE)
  • Départements et territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion)
  • Collectivités d'outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna, Polynésie Française, Saint-Barthélémy, Saint-Martin)
  • Nouvelle-Calédonie
  • Terres australes et antarctiques françaises
  • Certains territoires d'États de l'UE :

 À noter

les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ne sont pas considérés comme des territoires d'exportation entre eux.

Seuls ceux qui doivent payer la TVA peuvent bénéficier de l'exonération de TVA à l'export.

Les biens expédiés ou transportés hors de l'UE qui peuvent bénéficier d'une exonération de TVA sont les suivants :

  • Biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte
  • Biens expédiés ou transportés par l'acheteur qui n'est pas établi en France, ou pour son compte. Cela ne concerne pas les biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme ou d'autres moyens de transport privé.

Les prestations de services directement liées à l'exportation de biens exonérés sont aussi exonérées de TVA.

 Attention :

l'exonération de la TVA à l'export ne doit pas être confondue avec la procédure de <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-entreprises/?xml=F20558">vente en détaxe aux touristes</a>, qui concerne les ventes de biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs.

Pour bénéficier d'une exonération de TVA, l'entreprise exportatrice doit respecter les conditions suivantes :

  • Détenir un numéro <span class="expression">EORI</span> (<span class="expression">Economic Operators Registration and Identification</span>), qui est l'identifiant dans les relations avec les autorités douanières
  • Mentionner l'opération commerciale dans sa comptabilité
  • Effectuer, pour chaque envoi, une déclaration visée par le bureau des douanes

Le dédouanement se fait au moyen de la téléprocédure Delta G :

Service en ligne
Téléprocédure dédouanement : Delta G

Accéder au service en ligne  

Direction générale des douanes et des droits indirects

Les entreprises peuvent effectuer en ligne la demande d'identifiant <span class="expression">EORI</span> via la plateforme Soprano, rubrique EORI :

Service en ligne
Demande de régime douanier économique (portail Soprano)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

<a href="https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/documentation/pdf/les-procedures-simplifiees-de-dedouanement.pdf" format="application/pdf" target="_blank">Procédure simplifiée demande d'exonération à l'export colis</a> Une <a href="https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/documentation/pdf/les-procedures-simplifiees-de-dedouanement.pdf" format="application/pdf" target="_blank">procédure simplifiée</a> s'applique aux envois postaux sous forme de colis et petits paquets.

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