Question-réponse
Que doit faire une personne britannique pour rester en France après le Brexit ?
Vérifié le 01/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'accord de retrait, entré en vigueur le 1<Exposant>er</Exposant> février 2020, prévoit des dispositions spécifiques pour le droit au séjour de certains citoyens britanniques.
Ainsi, vous conservez vos droits acquis en tant que citoyens européens si vous résidiez en France <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2020</span>. Cette mesure s'applique aussi aux membres de votre famille.
En application de l'accord de retrait, vous devez demander des titres de séjour spécifiques <span class="expression">"accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE"</span>.
<span class="miseenevidence">Vous ne serez obligé de détenir un titre de séjour qu'à compter du</span> <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> octobre 2021</span>.
Vous devez réaliser la démarche en ligne :
Service en ligne
Brexit : demande de titre de séjour
<span class="miseenevidence">Ce service en ligne est ouvert </span> <span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence>j</span>usqu'au 30 septembre 2021</MiseEnEvidence>.
Il permet l'enregistrement des demandes qui n'ont pas pu l'être dans les délais impartis (1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021).
Attention :
si vous avez déjà effectué une demande de titre de séjour sur ce site dans le cadre d'un <span class="expression">Brexit</span> sans accord, soit entre le 9 octobre 2019 et le 31 janvier 2020, vous n'avez pas besoin de refaire une nouvelle demande en ligne. Votre demande a bien été prise en compte et sera traitée par la préfecture avant l'obligation de détenir un titre.
En revanche, si vous vous êtes installé en France <span class="miseenevidence">après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021</span>, vous n'êtes pas concerné par ce titre de séjour spécifique. Vous devez demander en préfecture un titre de séjour <span class="miseenevidence">pour ressortissants non-européens.</span>
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
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Portail du gouvernement sur la préparation au Brexit
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