Info Travaux – Chemin du Bignon

🚧 Info Travaux – Chemin du Bignon 🚧 Pour améliorer votre confort au quotidien, des travaux de reprofilage et de gravillonnage vont être réalisés sur le chemin du Bignon (portion située entre la rue de l’Église et la rue de Bertrand de Charnacé). Du mercredi 10 juin au mercredi 17 juin de 8h00 à 17h00. Attention, pour permettre le bon déroulement du chantier, le stationnement sera interdit sur la voirie et les trottoirs. 📌 Pensez à prendre vos précautions : garez vos véhicules en dehors de la zone concernée si vous prévoyez de vous déplacer dans la journée. Merci de votre compréhension !

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Guide des démarches pour les particuliers

Question-réponse

Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?

Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts.

  • Vous êtes dispensé de déclaration.

  • Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de <span class="valeur">5 000 €</span> sur l'année, vous devez remplir le formulaire n° 2062 et le joindre à votre déclaration de revenus.

    Formulaire
    Déclaration de contrat de prêt

    Cerfa n° 10142

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

      À savoir

    la déclaration de contrat de prêt peut être déposée avec la déclaration de revenus.

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.

  • Vous êtes dispensé de déclaration.

  • Si vous avez accordé un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de <span class="valeur">5 000 €</span> sur l'année, vous devez remplir le formulaire n° 2062 et le joindre à votre déclaration de revenus.

    Formulaire
    Déclaration de contrat de prêt

    Cerfa n° 10142

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2613">vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus</a>.

      À savoir

    la déclaration de contrat de prêt peut être déposée avec la déclaration de revenus.

Si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2164">notaire</a> ou rédiger un <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>.

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