Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : article 4

Droits des mineurs en garde à vue

Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : article 6-2

Présence des parents, représentants légaux et adultes appropriés

Code de procédure pénale : articles D594-17 à D594-20

Dispositions du code de procédure pénale applicables aux mineurs

Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité lors d'une garde à vue

Mesures de sécurité en garde à vue

Circulaire du 23 mai 2011 relative à l'application des dispositions relatives à la garde à vue

Déroulement de la garde à vue

Circulaire du 31 mai 2011 relative aux mesures de rétention autres que la garde à vue (pdf - 198.3 KB)

Rétention du mineur