Info Travaux – Chemin du Bignon

🚧 Info Travaux – Chemin du Bignon 🚧 Pour améliorer votre confort au quotidien, des travaux de reprofilage et de gravillonnage vont être réalisés sur le chemin du Bignon (portion située entre la rue de l’Église et la rue de Bertrand de Charnacé). Du mercredi 10 juin au mercredi 17 juin de 8h00 à 17h00. Attention, pour permettre le bon déroulement du chantier, le stationnement sera interdit sur la voirie et les trottoirs. 📌 Pensez à prendre vos précautions : garez vos véhicules en dehors de la zone concernée si vous prévoyez de vous déplacer dans la journée. Merci de votre compréhension !

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Guide des démarches pour les particuliers

Question-réponse

Qu'est-ce que le "permis blanc" ?

Vérifié le 13/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F21761">suspension judiciaire</a> de votre permis de conduire, vous pouvez demander au juge de vous accorder un <span class="expression">permis blanc</span>.

Cela consiste à aménager la suspension afin que vous puissiez conserver votre droit de conduire pour votre travail ou pour des motifs graves d'ordre médical ou familial.

Toutefois, vous ne pouvez pas avoir un <span class="expression">permis blanc</span> si vous avez commis l'une des infractions suivantes :

  • Homicide et blessures involontaires par un conducteur
  • Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique
  • Conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle soit la quantité absorbée
  • Mise en danger de la vie d'autrui
  • Grand excès de vitesse de 50 km/h ou +
  • Délit de fuite

Obtenir un <span class="expression">permis blanc</span> n'est pas un droit.

Vous devez donc fournir au juge les documents qui justifient votre demande.

Le juge compétent dépend si l'infraction est une <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R52095">contravention</a> ou un <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R49229">délit</a>.

Si le juge vous accorde un <span class="expression">permis blanc</span>, l'exécution de la peine s'étale dans le temps et la durée de la peine est donc allongée.

 À noter

le permis blanc concerne uniquement la <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F21761">suspension judiciaire</a> du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne le prévoit pour la <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F14836">suspension administrative</a> décidée par le préfet.

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