Fiche pratique
Points du permis de conduire : retrait et récupération
Vérifié le 12/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le système du permis à points s'applique à tous les permis de conduire en France. Le nombre maximal de points est de <span class="miseenevidence">12</span>. Lorsque vous obtenez le permis, votre permis a <span class="miseenevidence">6 points</span> (permis probatoire). Si vous commettez une <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R10272">infraction</a> qui entraîne un retrait de points, vous pouvez les récupérer sauf en cas <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R50854">d'invalidation</a> (solde à zéro). Vous récupérez les points automatiquement si vous ne commettez pas d'infraction pendant un certain délai ou en participant à un stage de sensibilisation.
- Vous avez un permis normal
- Vous avez un permis probatoire
Le <span class="miseenevidence">système du permis à points</span> s'applique quelle que soit la date d'obtention de votre permis et sa catégorie.
Des points peuvent vous être retirés si vous commettez une <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R10272">infraction</a>.
Un <span class="miseenevidence">simulateur</span> vous indique le nombre de points retirés selon l'infraction commise :
Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le nombre de points retirés va de <span class="miseenevidence">1 à 6</span>.
Si vous commettez plusieurs <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R10272">infractions</a> en même temps, il peut être retiré au maximum <span class="miseenevidence">8 points</span>.
Alcool ou stupéfiants | Catégorie d'infraction | Nombre de points retirés |
Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré) | Contravention - 4<Exposant>è</Exposant> classe | 6 |
Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste | Délit | 6 |
Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste | Délit | 6 |
Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang | Délit | 6 |
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants | Délit | 6 |
Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique | Délit | 6 |
Attention :
si vous êtes en <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2390">période probatoire</a>, en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, le taux d'alcool maximum autorisé est de <span class="miseenevidence">0,2 g/l de sang</span> (soit 0,10 mg/l d'air).
Excès de vitesse | Classe de contravention | Nombre de points retirés |
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h | 3<Exposant>è</Exposant> classe | 1 |
Excès de vitesse ≤ 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h | 4<Exposant>è</Exposant> classe | 1 |
Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h | 4<Exposant>è</Exposant> classe | 2 |
Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h | 4<Exposant>è</Exposant> classe | 3 |
Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h | 4<Exposant>è</Exposant> classe | 4 |
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h | 5<Exposant>è</Exposant> classe | 6 |
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars) | 5<Exposant>è</Exposant> classe | 6 |
Circulation et stationnement | Classe de contravention | Nombre de points retirés |
Chevauchement de ligne continue | 4<Exposant>è</Exposant> classe | 1 |
Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé | 4<Exposant>è</Exposant> classe | 2 |
Circulation à gauche sur chaussée à double sens | 4<Exposant>è</Exposant> classe | 3 |
Dépassement dangereux | 4<Exposant>è</Exposant> classe | 3 |
Franchissement de ligne continue | 4<Exposant>è</Exposant> classe | 3 |
Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules | 4<Exposant>è</Exposant> classe | 3 |
Changement de direction sans avertissement préalable | 4<Exposant>è</Exposant> classe | 3 |
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence | 4<Exposant>è</Exposant> classe | 3 |
Stationnement dangereux | 4<Exposant>è</Exposant> classe | 3 |
Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque | 4<Exposant>è</Exposant> classe | 3 |
Refus de priorité | 4<Exposant>è</Exposant> classe | 4 |
Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage | 4<Exposant>è</Exposant> classe | 4 |
Circulation en sens interdit | 4<Exposant>è</Exposant> classe | 4 |
Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage | 4<Exposant>è</Exposant> classe | 4 |
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser | 4<Exposant>è</Exposant> classe | 6 |
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre | 4<Exposant>è</Exposant> classe | 6 |
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire | Délit | 6 |
Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois | Délit | 6 |
Casque ou ceinture de sécurité | Classe de contravention | Nombre de points retirés |
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants | 3<Exposant>è</Exposant> classe | 1 |
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque | 4<Exposant>è</Exposant> classe | 3 |
Défaut de port de ceinture de sécurité | 4<Exposant>è</Exposant> classe | 3 |
Vitres | Classe de contravention | Nombre de points |
Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager) | 4<Exposant>è</Exposant> classe | 3 |
Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises | 4<Exposant>è</Exposant> classe | 3 |
Les points sont retirés de votre permis de conduire lorsque l'infraction est établie.
L'infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1056">titre exécutoire</a> d'une <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R56401">majorée</a>, l'exécution d'une <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R19992">composition pénale</a> ou par une condamnation définitive.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.
Vous recevez une lettre lettre simple (<span class="expression">lettre 48</span>) :
- En cas de contrôle radar, à l'adresse indiquée sur la carte grise
- En cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous leur indiquez
<span class="miseenevidence">L'adresse indiquée sur votre carte grise doit être valide</span>.
Pensez à <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12118">faire modifier l'adresse en cas de déménagement</a>.
Si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur votre carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.
Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice <span class="expression">Télépoints</span>.
Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
Le téléservice <span class="expression">Télépoints</span> permet de consulter le <span class="miseenevidence">nombre de points</span> que vous avez sur votre permis de conduire.
Vous pouvez aussi consulter les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (<span class="miseenevidence">relevé d'information restreint</span>)
Vous pouvez accéder au téléservice avec <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R48788">FranceConnect</a>.
Vous pouvez aussi y accéder avec votre <span class="miseenevidence">numéro de dossier NEPH</span> et votre <span class="miseenevidence">code confidentiel Télépoints</span>.
Si nécessaire, le téléservice permet de <span class="miseenevidence">récupérer votre code confidentiel Télépoints par SMS</span>.
Ministère chargé de l'intérieur
Le <span class="miseenevidence">numéro de dossier NEPH</span> est indiqué sur le permis de conduire et sur votre <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F34791">relevé d'information intégral</a>.
Le <span class="miseenevidence">code confidentiel Télépoints</span> est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "<span class="expression">carte de crédit</span>" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.
Vous récupérez vos points de 2 façons : soit automatiquement si vous ne commettez pas d'infraction pendant un certain délai, soit en participant à un stage de récupération de points.
- Récupération automatique
- Récupération par stage
Retrait de point | Infraction commise | Conditions | Délai de récupération |
1 | Contravention des 4 premières classes | - Vous n'avez pas d'autre point à récupérer - Vous ne pas commettez pas de nouvelle infraction pendant le délai de ré-attribution | <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date à laquelle l'infraction est établie |
- Vous ne commettez pas de nouvelle infraction pendant le délai de ré-attribution - Votre dossier ne contient pas de délits ni d'infractions de 4<Exposant>e</Exposant> et de 5<Exposant>e</Exposant> classe | <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de la date à laquelle la dernière infraction contenue au dossier est établie | ||
- Vous ne commettez pas de nouvelle infraction pendant le délai de ré-attribution - Votre dossier contient un délit ou une infraction de 4<Exposant>e</Exposant> ou de 5<Exposant>e</Exposant> classe | <span class="miseenevidence">3 ans</span> à partir de la date à laquelle la dernière infraction contenue au dossier est établie | ||
Aucune reconstitution totale (soit 12 points) ne doit être intervenue depuis cette infraction | <span class="miseenevidence">10 ans</span> à partir de la date à laquelle l'infraction considérée est établie | ||
2 ou + | Contravention de 4<Exposant>è</Exposant> ou de 5<Exposant>e</Exposant> classe ou délit | Vous ne commettez pas de nouvelle infraction pendant le délai de ré-attribution | <span class="miseenevidence">3 ans</span> à partir de la date à laquelle la dernière infraction contenue au dossier est établie |
Aucune reconstitution totale (soit 12 points) ne doit être intervenue depuis cette infraction | <span class="miseenevidence">10 ans</span> à partir de la date à laquelle l'infraction de 4<Exposant>e</Exposant> classe considérée est établie |
Les délais peuvent se cumuler.
Si vous ne parvenez pas à récupérer vos points parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé, vous les récupérez au bout de <span class="miseenevidence">10 ans</span>.
Toutefois, les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes doivent être remplies :
- Les points retirés doivent concerner des contraventions de <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51121">1re</a>, <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51122">2e</a>, <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51123">3e</a> ou <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51124">4e</a> classes
- Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul
- Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction)
À savoir
la récupération de points est impossible si votre permis est <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1704">invalidé par une décision administrative</a> ou <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F21774">annulé par une décision judiciaire</a>.
Vous pouvez récupérer des points en suivant un <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a> sauf si votre permis a perdu sa validité (en cas de <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1704">retrait de tous les points</a>).
Le stage vous permet de récupérer <span class="miseenevidence">jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum</span> du permis.
Le stage dure <span class="miseenevidence">2 jours</span>.
Vous pouvez faire <span class="miseenevidence">un stage maximum par an</span>.
Vous recevez une lettre vous informant des points récupérés. L'envoi de la lettre peut prendre plusieurs semaines.
L'ajout des points sur votre permis est effectif lorsque l'attestation de stage est enregistrée. C'est le Centre d'expertise et de ressources des titres (<span class="expression">Cert permis de conduire</span>) dont vous dépendez qui s'en occupe.
En cas de retrait de tous les points (solde à zéro), <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1704"> votre permis est invalidé</a>.
Il vous est <span class="miseenevidence">interdit de conduire</span>.
Les voies de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points.
Vous pouvez faire un <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.
Pendant la <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2390">période probatoire</a>, des points peuvent vous être retirés si vous commettez une infraction.
Un <span class="miseenevidence">simulateur</span> vous indique le nombre de points retirés selon l'infraction commise :
Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le nombre de points retirés va de <span class="miseenevidence">1 à 6</span>.
Si vous commettez plusieurs <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R10272">infractions</a> en même temps, il peut être retiré au maximum <span class="miseenevidence">8 points</span>.
Alcool ou stupéfiants | Catégorie d'infraction | Nombre de points retirés |
Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré) | Contravention - 4<Exposant>è</Exposant> classe | 6 |
Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste | Délit | 6 |
Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste | Délit | 6 |
Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang | Délit | 6 |
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants | Délit | 6 |
Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique | Délit | 6 |
Attention :
si vous êtes en <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2390">période probatoire</a>, en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, le taux d'alcool maximum autorisé est de <span class="miseenevidence">0,2 g/l de sang</span> (soit 0,10 mg/l d'air).
Excès de vitesse | Classe de contravention | Nombre de points retirés |
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h | 3<Exposant>è</Exposant> classe | 1 |
Excès de vitesse ≤ 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h | 4<Exposant>è</Exposant> classe | 1 |
Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h | 4<Exposant>è</Exposant> classe | 2 |
Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h | 4<Exposant>è</Exposant> classe | 3 |
Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h | 4<Exposant>è</Exposant> classe | 4 |
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h | 5<Exposant>è</Exposant> classe | 6 |
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars) | 5<Exposant>è</Exposant> classe | 6 |
Circulation et stationnement | Classe de contravention | Nombre de points retirés |
Chevauchement de ligne continue | 4<Exposant>è</Exposant> classe | 1 |
Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé | 4<Exposant>è</Exposant> classe | 2 |
Circulation à gauche sur chaussée à double sens | 4<Exposant>è</Exposant> classe | 3 |
Dépassement dangereux | 4<Exposant>è</Exposant> classe | 3 |
Franchissement de ligne continue | 4<Exposant>è</Exposant> classe | 3 |
Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules | 4<Exposant>è</Exposant> classe | 3 |
Changement de direction sans avertissement préalable | 4<Exposant>è</Exposant> classe | 3 |
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence | 4<Exposant>è</Exposant> classe | 3 |
Stationnement dangereux | 4<Exposant>è</Exposant> classe | 3 |
Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque | 4<Exposant>è</Exposant> classe | 3 |
Refus de priorité | 4<Exposant>è</Exposant> classe | 4 |
Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage | 4<Exposant>è</Exposant> classe | 4 |
Circulation en sens interdit | 4<Exposant>è</Exposant> classe | 4 |
Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage | 4<Exposant>è</Exposant> classe | 4 |
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser | 4<Exposant>è</Exposant> classe | 6 |
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre | 4<Exposant>è</Exposant> classe | 6 |
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire | Délit | 6 |
Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois | Délit | 6 |
Casque ou ceinture de sécurité | Classe de contravention | Nombre de points retirés |
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants | 3<Exposant>è</Exposant> classe | 1 |
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque | 4<Exposant>è</Exposant> classe | 3 |
Défaut de port de ceinture de sécurité | 4<Exposant>è</Exposant> classe | 3 |
Vitres | Classe de contravention | Nombre de points |
Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager) | 4<Exposant>è</Exposant> classe | 3 |
Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises | 4<Exposant>è</Exposant> classe | 3 |
Les points sont retirés de votre permis de conduire lorsque l'infraction est établie.
L'infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1056">titre exécutoire</a> d'une <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R56401">majorée</a>, l'exécution d'une <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R19992">composition pénale</a> ou par une condamnation définitive.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.
-
Vous êtes informé par lettre simple (<span class="expression">lettre 48</span>) à l'adresse suivante :
- En cas de contrôle radar, à l'adresse indiquée sur la carte grise
- En cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous leur indiquez
<span class="miseenevidence">L'adresse indiquée sur votre carte grise doit être valide.</span>
Pensez à <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12118">faire modifier l'adresse en cas de déménagement</a>.
Si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur votre carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.
Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice <span class="expression">Télépoints</span>.
Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)Le téléservice <span class="expression">Télépoints</span> permet de consulter le <span class="miseenevidence">nombre de points</span> que vous avez sur votre permis de conduire.
Vous pouvez aussi consulter les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (<span class="miseenevidence">relevé d'information restreint</span>)
Vous pouvez accéder au téléservice avec <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R48788">FranceConnect</a>.
Vous pouvez aussi y accéder avec votre <span class="miseenevidence">numéro de dossier NEPH</span> et votre <span class="miseenevidence">code confidentiel Télépoints</span>.
Si nécessaire, le téléservice permet de <span class="miseenevidence">récupérer votre code confidentiel Télépoints par SMS</span>.
Ministère chargé de l'intérieur
Le <span class="miseenevidence">numéro de dossier NEPH</span> est indiqué sur le permis de conduire et sur votre <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F34791">relevé d'information intégral</a>.
Le <span class="miseenevidence">code confidentiel Télépoints</span> est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "<span class="expression">carte de crédit</span>" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.
-
Vous êtes informé par lettre recommandée avec <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R39324">AR</a> (<span class="expression">lettre 48N</span>) :
- En cas de contrôle radar, à l'adresse indiquée sur la carte grise
- En cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous leur indiquez
<span class="miseenevidence">L'adresse indiquée sur votre carte grise doit être valide.</span>
Pensez à <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12118">faire modifier l'adresse en cas de déménagement</a>.
Si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur votre carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.
La lettre vous informe du retrait des points et de l'obligation de suivre un <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>.
Cette formation permet d'obtenir, si nécessaire, le remboursement de l'amende.
Vous devez suivre ce stage dans les <span class="miseenevidence">4 mois</span> suivant la réception de la lettre.
En cas de refus, vous risquez une amende de <span class="valeur">135 €</span> et une suspension du permis pendant 3 ans.
Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice <span class="expression">Télépoints</span>.
Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)Le téléservice <span class="expression">Télépoints</span> permet de consulter le <span class="miseenevidence">nombre de points</span> que vous avez sur votre permis de conduire.
Vous pouvez aussi consulter les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (<span class="miseenevidence">relevé d'information restreint</span>)
Vous pouvez accéder au téléservice avec <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R48788">FranceConnect</a>.
Vous pouvez aussi y accéder avec votre <span class="miseenevidence">numéro de dossier NEPH</span> et votre <span class="miseenevidence">code confidentiel Télépoints</span>.
Si nécessaire, le téléservice permet de <span class="miseenevidence">récupérer votre code confidentiel Télépoints par SMS</span>.
Ministère chargé de l'intérieur
Le <span class="miseenevidence">numéro de dossier NEPH</span> est indiqué sur le permis de conduire et sur votre <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F34791">relevé d'information intégral</a>.
Le <span class="miseenevidence">code confidentiel Télépoints</span> est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "<span class="expression">carte de crédit</span>" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.
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En cas de perte d'un seul point, vous le récupérez au bout de <span class="miseenevidence">6 mois</span> si vous ne commettez aucune infraction pendant cette période.
Dans le cas contraire, vous perdez ce point.
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Vous pouvez choisir de suivre volontairement un <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>.
Le stage vous permet de récupérer <span class="miseenevidence">jusqu'à 4 points</span> dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.
Le stage dure <span class="miseenevidence">2 jours</span>.
Vous pouvez faire <span class="miseenevidence">un stage maximum par an</span>.
Vous recevez une lettre vous informant des points récupérés. L''envoi peut prendre plusieurs semaines.
L'ajout des points sur votre permis est effectif lorsque l'attestation de stage est enregistrée. C'est le Centre d'expertise et de ressources des titres (<span class="expression">Cert permis de conduire</span>) dont vous dépendez qui s'en occupe.
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Vous devez obligatoirement suivre un <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a> pour récupérer vos points.
Le stage vous permet de récupérer <span class="miseenevidence">jusqu'à 4 points</span> dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.
Le stage dure <span class="miseenevidence">2 jours</span>. Vous pouvez faire <span class="miseenevidence">un stage maximum par an</span>.
Vous recevez une lettre vous informant des points récupérés. L''envoi peut prendre plusieurs semaines.
L'ajout des points sur votre permis est effectif lorsque l'attestation de stage est enregistrée. C'est le Centre d'expertise et de ressources des titres (<span class="expression">Cert permis de conduire</span>) dont vous dépendez qui s'en occupe.
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Si vous perdez 6 points au cours de la 1<Exposant>re</Exposant> année du permis probatoire, vous ne pouvez pas les récupérer.
Votre permis perd sa validité.
Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois, ni suivre de <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>.
Vous devez repasser les épreuves théorique générale (code) et pratique (conduite) du permis.
Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
En cas de retrait de tous les points (solde à zéro), <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1704"> votre permis est invalidé</a>.
Il vous est <span class="miseenevidence">interdit de conduire</span>.
Les voies de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points.
Vous pouvez faire un <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.
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Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Règles relatives au permis à points
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Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Procédure de retrait de points
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Code de la route : articles R224-1 à R224-19-1
Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction
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Code de la route : articles R412-1 à R412-5
Règles pour les équipements des utilisateurs de véhicules
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Code de la route : articles R415-1 à R415-15
Règles pour les intersections et la priorité de passage
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