Le juge qui limite la liberté du mineur doit l'informer de ses droits durant la procédure.

Ces informations doivent aussi être données aux adultes qui sont responsables de lui, s'ils sont connus.

Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas les transmettre. Dans ces cas, le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié. S'il n'en choisit aucun, le magistrat peut lui en désigner un.

Entre 13 et 16 ans, un mineur peut être soumis à une série d'obligations et/ou d'interdictions. L'objectif est de vérifier sa présence dans une aire géographique (contrôle judiciaire) lorsqu'il risque l'une des peines d'emprisonnement suivantes :

• Supérieure ou égale à 7 ans
• Supérieure ou égale à 5 ans, si le mineur a fait l'objet d'une mesure éducative, d'une sanction éducative ou d'une peine
• Supérieure ou égale à 5 ans, si le mineur est poursuivi pour des violences volontaires, une agression sexuelle ou pour un délit commis avec la circonstance aggravante de violences

La série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire) est fixée par un juge spécialisé.

La procédure est la même que pour un majeur. En plus du mineur concerné et de son avocat, les adultes responsables de lui sont également convoqués par le juge. Ils doivent être associés à la procédure.

Le juge peut imposer au mineur certaines obligations telles que :

• répondre aux convocations des services éducatifs,
• l'interdiction de paraître dans certains lieux,
• l'interdiction de rencontrer certaines personnes.

En plus de ces contraintes, le juge peut ajouter des mesures éducatives, comme notamment l'obligation :

• d'accomplir un stage de formation civique,
• de suivre de façon régulière une scolarité ou une formation professionnelle.

• d'un placement direct dans un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment dans un centre éducatif fermé . La durée d'un tel placement ne peut pas dépasser 1 an (6 mois renouvelables 1 seule fois).

En cas de non-respect des obligations qui lui ont été imposées, le mineur peut être placé temporairement en prison. Il peut également être placé en centre éducatif fermé, si cette obligation n'a pas déjà été prononcée.

Qui peut prendre la décision ?

Le mineur peut être placé temporairement en prison par le juge des libertés et de la détention (saisi par le juge des enfants ou le juge d'instruction).

L'emprisonnement d'un mineur doit être exceptionnelle, elle doit intervenir lorsque les autres mesures ne sont pas suffisantes. Le juge doit ainsi constater que le contrôle de la présence du mineur dans une aire géographique (contrôle judiciaire), le placement en centre éducatif fermé ou l'obligation de rester chez soi (l'assignation à résidence) sont insuffisants.

Le mineur sera emprisonné dans un quartier spécial de la prison (maison d'arrêt ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs.

Pour quels motifs ?

Le placement temporaire en prison ne peut être prononcé que dans 2 situations :

• Le mineur ne respecte pas ses obligations et/ou interdictions (contrôle judiciaire) ou son obligation à rester chez soi (assignation à résidence) avec surveillance électronique qui lui ont été fixées par le juge et, le rappel ou l'aggravation de ces obligations ne suffisent pas.
• Le mineur est soupçonné d'un crime

Procédure

Si l'emprisonnement est envisagée, le service éducatif auprès du tribunal (Seat) doit être obligatoirement consulté et doit rédiger un rapport approfondi.

Avant de prendre sa décision, le juge étudie le rapport, puis entend au cours d'un débat le procureur, le mineur et son avocat.

Durée de la mesure

S'il est soupçonné d'un délit, le mineur peut être placé emprisonné temporairement en prison pour une durée de :

• Si la peine risquée est inférieure à 10 ans, le placement provisoire en prison dure 30 jours maximum (15 jours renouvelable 1 seule fois).
• Si la peine risquée est supérieure à 10 ans, le placement provisoire en prison dure 2 mois maximum (1 mois renouvelable 1 seule fois).

• S'il est soupçonné d'un crime, le mineur peut être emprisonné temporairement pour une durée maximale d'1 an (6 mois renouvelables 1 fois).