Info Travaux – Chemin du Bignon

🚧 Info Travaux – Chemin du Bignon 🚧 Pour améliorer votre confort au quotidien, des travaux de reprofilage et de gravillonnage vont être réalisés sur le chemin du Bignon (portion située entre la rue de l’Église et la rue de Bertrand de Charnacé). Du mercredi 10 juin au mercredi 17 juin de 8h00 à 17h00. Attention, pour permettre le bon déroulement du chantier, le stationnement sera interdit sur la voirie et les trottoirs. 📌 Pensez à prendre vos précautions : garez vos véhicules en dehors de la zone concernée si vous prévoyez de vous déplacer dans la journée. Merci de votre compréhension !

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Guide des démarches pour les particuliers

Question-réponse

Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?

Vérifié le 20/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. Si un salarié est sélectionné pour être juré d'assises, son employeur ne peut pas s'y opposer.

Le salarié <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1044">ne peut pas refuser d'être juré d'assises</a>. Il s'agit d'une obligation citoyenne qui s'impose également à l'employeur, son accord n'est pas nécessaire.

Le salarié prévient simplement son employeur en lui remettant une copie de sa convocation dès qu'il l'a reçue.

Il est interdit à l'employeur de sanctionner un salarié absent pour exercer une fonction de juré (qu'il s'agisse d'une <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2234">sanction disciplinaire</a>, d'un <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2835">licenciement</a>, ou de <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1642">mesures discriminatoires</a>).

Pendant l'absence du salarié, son contrat de travail est <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R43526">suspendu</a>. Il ne perçoit donc aucune rémunération, mais a droit à une <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F17783">indemnisation</a> pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal).

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