Question-réponse
Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
Vérifié le 08/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pendant la durée du PEA (plan d'épargne en actions), les <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1005">dividendes</a> et les plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d'être réinvestis dans le PEA.
Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces placements.
Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.
Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une rente viagère.
À savoir
les revenus du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.
Pour effectuer votre <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
- <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de <span class="valeur">12,8 %</span> (sauf option pour le barème progressif).
Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :
- Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
- Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture
Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :
- Décès du titulaire du plan
- Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions
À savoir
les revenus du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.
La déclaration de ces revenus sera à faire avec vos revenus en 2021.
Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.
Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :
- Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
- Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture
Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :
- Décès du titulaire du plan
- Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions
Date du retrait ou rachat | Taux d'imposition du gain net |
Retrait avant 2 ans | <span class="valeur">22,5 %</span> |
Retrait entre 2 et 5 ans | <span class="valeur">19 %</span> |
À savoir
les revenus du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.
Pour effectuer votre <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
- <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R10883">formulaire IFU</a>).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
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