Inauguration de La Chambellette – La Guinguette de Chambellay

Le vendredi 1er mai de 11h30 à 22h. Venez profiter d'un bon moment en famille ou entre amis pour vous restaurer ou vous désaltérer au bord de la Mayenne. Dans l'après-midi profitez de la programmation musicale avec La Pie qui Piaf et Moondine. La guinguette sera aussi ouverte le 2 et 3 mai de 11h30 à 22h.

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Guide des démarches pour les particuliers

Question-réponse

Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?

Vérifié le 06/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur, peut être demandée au juge des contentieux de la protection par les personnes suivantes :

  • Majeur lui-même
  • Personne avec qui le majeur à protéger <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R42442">vit en couple</a>
  • Parent ou un <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12901">allié</a>
  • Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
  • Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
  • <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1123">Procureur de la République</a>, de sa propre initiative 
  • Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...)

La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) est déterminée en fonction du degré d'altération (c'est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.

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