🔥 ALERTE RISQUE INCENDIE DE FORÊT EN MAINE-ET-LOIRE 🔥

🔥 SÉCURITÉ INCENDIE | Risque "Feux de forêt" : le préfet ajuste les mesures en Maine-et-Loire Le niveau de risque "incendie de forêt" reste maintenu au niveau élevé (orange) dans tout le département. Après consultation des services compétents, M. le préfet de Maine-et-Loire a pris un nouvel arrêté réglementant temporairement l'accès aux massifs, certaines activités à risque ainsi que l'usage du feu dans les bois, forêts et jusqu'à 200 mètres de leurs abords. 🚶‍♂️ Bonne nouvelle : L'accès pédestre aux forêts est de nouveau autorisé. 📅 Cet arrêté prend effet immédiatement et restera en vigueur jusqu'à son abrogation Consultez l'arrêté préfectoral complet en pièce jointe pour connaître le détail des restrictions. Restons tous vigilants et adoptons les bons réflexes pour protéger nos forêts ! 🌳

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Guide des démarches pour les particuliers

Question-réponse

Peut-on modifier le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?

Vérifié le 29/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cela dépend si la personne désignée comme bénéficiaire a accepté ou non sa désignation dans les conditions prévues par la loi. La <a href="http://www.abe-infoservice.fr/assurance/assurance-vie/la-clause-beneficiaire-en-assurance-vie.html" target="_blank">clause bénéficiaire</a> permet de désigner la ou les personnes qui recevront un capital lors du décès de <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R43923">l'assuré</a> (en général, le <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R43922">souscripteur</a> est également l'assuré).

La loi prévoit deux procédures d'acceptation de la clause bénéficiaire :

  • Signature d'un avenant au contrat par le souscripteur (qui est en général également l'assuré), l'assureur et le bénéficiaire acceptant
  • Signature d'un document écrit entre le souscripteur et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notification</a> à l'assureur.
  • Le souscripteur peut modifier le bénéficiaire à tout moment. Il informe l’assureur de sa décision par l'envoi d’une simple lettre.

    À réception, l'assureur établit un <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R10829">avenant</a> modifiant la clause bénéficiaire du contrat initial.

  • L'acceptation du bénéficiaire est <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R3083">irrévocable</a> et le souscripteur ne peut plus modifier le bénéficiaire.

  À savoir

le divorce n'entraîne pas automatiquement la remise en cause de l'ex-époux ou de l'ex-épouse comme bénéficiaire acceptant.

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