Vérifié le 03/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans un collège ou dans un lycée, la commission éducative examine la situation d'un élève qui ne respecte pas ses obligations scolaires ou qui a un comportement inadapté. La commission propose alors des mesures éducatives. Une commission éducative existe dans chaque collège et dans chaque lycée.
La commission éducative est présidée par le chef d’établissement ou son représentant.
Elle comprend également des personnels de l'établissement (dont au moins un enseignant), et au moins un parent d'élève.
La composition de la commission éducative est fixée par le <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1393">conseil d'administration</a>. Elle est inscrite dans le <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1409">règlement intérieur de l'établissement</a>.
Le chef d'établissement peut y inviter toutes les personnes qu'il juge utiles à l'examen du dossier (délégués de classe, conseiller principal d'éducation, etc.).
Chaque membre doit garder secret les faits dont il a connaissance pendant les réunions de la commission.
La commission examine la situation d'un élève qui ne respecte pas ses obligations scolaires ou qui a un comportement inadapté.
Le <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R10398">responsable de l'élève</a> est informé de la procédure et peut être, à sa demande, entendu par la commission.
La commission ne sanctionne pas le comportement de l'élève. Elle recherche une solution éducative adaptée et personnalisée à la situation, comme par exemple la mise en place d'une <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F21057">mesure de responsabilisation</a>. Elle cherche ainsi à amener l'élève à s'interroger sur sa conduite et sur les conséquences de ses actes.
La commission éducative est également consultée quand un incident implique plusieurs élèves.
Elle assure le suivi des solutions éducatives personnalisées mises en place.
Elle participe également à la prévention et à la lutte contre le <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=N286">harcèlement et la discrimination</a> en milieu scolaire.
À savoir
il n'est pas possible de déposer un recours contre une décision de la commission.
La commission est réunie par le chef d'établissement selon une procédure prévue par le règlement intérieur de l'établissement.
Arrêté d'interdiction de circulation et de stationnement Quai de la Mayenne le 20 juin 2026
INFO CIRCULATION & STATIONNEMENT
Dans le cadre de la Fête de la Musique organisée par Les Festivités de Chambellay, un arrêté municipal interdit la circulation et le stationnement Quai de la Mayenne le samedi 20 juin 2026 à partir de 8h jusqu'au 21 juin 2026 1h.
Veuillez prendre vos dispositions et libérer les emplacements en amont. Merci de votre compréhension et bonne fête de la musique à tous !
