Question-réponse
Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ?
Vérifié le 17/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Toute personne qui donne en location (<span class="miseenevidence">à titre professionnel ou non</span>) un hébergement touristique à un client de nationalité étrangère doit lui faire remplir une <span class="expression">fiche individuelle de police</span>.
Il peut s'agir :
- d'un hôtel
- ou d'un village ou maison familiale de vacances
- ou d'une résidence ou village résidentiel de tourisme
- ou d'un meublé de tourisme
- ou d'une chambre d'hôtes
- ou d'un terrain de camping ou de caravanage (ou autres terrains aménagés)
Le client étranger doit remplir et signer la fiche dès son arrivée.
Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui les accompagne.
La fiche comporte <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031285813#LEGISCTA000031286729" target="_blank">plusieurs renseignements</a> .
Le loueur doit conserver la fiche pendant<span class="miseenevidence"> 6 mois</span>. Il doit la remettre, sur leur demande, aux services de police et de gendarmerie (la transmission automatique n'est plus obligatoire depuis 2015).
Une clause du contrat de location peut autoriser le loueur à remplir la fiche individuelle de police avec les informations obtenues lors de la réservation pour que le client n'ait plus qu'à signer la fiche à son arrivée.
À noter
si le client étranger refuse de remplir ou de signer la <span class="expression">fiche individuelle de police</span>, le loueur est en droit de lui refuser la mise à disposition de l'hébergement touristique.
Pour en savoir plus
-
Modèle de fiche individuelle de police
Legifrance
-
Fiches individuelles de police des établissements de tourisme
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)