Vérifié le 12/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié bénéficie de jours de congé lorsqu'il se marie ou lorsqu'il conclut un pacte civil de solidarité (Pacs). Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée pour avoir droit au congé. Le congé est pris durant la période où l'événement se produit. Le congé est rémunéré.
Le salarié bénéficie, sans condition d'ancienneté, d'un congé spécifique à l'occasion de son mariage ou de la conclusion d'un <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R45368">Pacs</a>.
La durée de ce congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de jours de <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2258">congés payés</a> annuels du salarié.
Toutefois, si le salarié est déjà en congés lors du mariage ou du Pacs, il ne peut pas bénéficier du congé spécifique.
À savoir
le Pacs et le mariage sont <span class="miseenevidence"> 2 événements distincts</span>, chacun donne droit au congé. Un salarié ayant bénéficié du congé à l'occasion de la conclusion d'un <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R45368">Pacs</a> bénéficie, s'il se marie par la suite, <span class="miseenevidence">à nouveau</span> du congé à l'occasion de son mariage.
La durée du congé est fixée à <span class="miseenevidence">4 jours</span>.
Les journées d'absence sont comptées en <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a> (sauf <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou collectives plus favorables).
À noter
des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.
Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.
Lors de son retour dans l'entreprise, il remet à son employeur une copie de l'acte de mariage ou de la convention de <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R45368">Pacs</a>.
Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
Arrêté d'interdiction de circulation et de stationnement Quai de la Mayenne le 20 juin 2026
INFO CIRCULATION & STATIONNEMENT
Dans le cadre de la Fête de la Musique organisée par Les Festivités de Chambellay, un arrêté municipal interdit la circulation et le stationnement Quai de la Mayenne le samedi 20 juin 2026 à partir de 8h jusqu'au 21 juin 2026 1h.
Veuillez prendre vos dispositions et libérer les emplacements en amont. Merci de votre compréhension et bonne fête de la musique à tous !
