Info Travaux – Chemin du Bignon

🚧 Info Travaux – Chemin du Bignon 🚧 Pour améliorer votre confort au quotidien, des travaux de reprofilage et de gravillonnage vont être réalisés sur le chemin du Bignon (portion située entre la rue de l’Église et la rue de Bertrand de Charnacé). Du mercredi 10 juin au mercredi 17 juin de 8h00 à 17h00. Attention, pour permettre le bon déroulement du chantier, le stationnement sera interdit sur la voirie et les trottoirs. 📌 Pensez à prendre vos précautions : garez vos véhicules en dehors de la zone concernée si vous prévoyez de vous déplacer dans la journée. Merci de votre compréhension !

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Guide des démarches pour les particuliers

Question-réponse

Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ?

Vérifié le 17/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R54653">salarié protégé</a> bénéficie d'une protection particulière.

Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que la modification de son contrat de travail n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant du personnel.

Cette protection vise notamment à protéger le représentant du personnel d'éventuelles représailles de l'employeur.

La protection s'applique qu'il s'agisse d'un simple changement des conditions de travail ou d'un élément essentiel du contrat de travail.

Le contrat de travail du salarié protégé ne peut pas être modifié sans son accord.

<span class="miseenevidence">Si le salarié protégé donne son accord</span>, les modifications apportées au contrat de travail s'appliquent.

<span class="miseenevidence">Si le salarié protégé refuse la proposition</span>, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :

  • Maintenir le salarié dans les conditions de travail actuelles
  • Mettre en place une <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2406">procédure de licenciement prévue pour les salariés protégés</a>
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