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Guide des démarches pour les entreprises

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Question-réponse

Qui peut devenir commerçant ?

Vérifié le 22/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour devenir commerçant, vous devez remplir certaines conditions. Vous devez être majeur, ne pas avoir fait l'objet de certaines condamnations ou sanctions, et avoir une activité conciliable avec l'exercice d'une profession commerciale.

  • Cas général
  • Majeur protégé
  • Mineur émancipé

Pour être commerçant vous devez être majeur.

S'agissant des majeurs protégés, il faut distinguer 3 situations :

  • Tutelle : le majeur n'a pas la capacité requise pour exercer le commerce. Lorsque le commerçant est placé sous tutelle, le juge des tutelles désigne un tuteur pour le représenter et prendre en charge certains actes. Le jugement d'ouverture du régime de protection doit faire l'objet d'une inscription au RCS.
  • Curatelle : le majeur peut être autorisé par le juge des tutelles à poursuivre son activité mais ne pourra accomplir que des actes de gestion courante, et sera assisté de son curateur concernant les actes les plus importants.
  • Sauvegarde de justice : le majeur peut exercer son activité normalement, mais le juge peut réserver l'accomplissement de certains actes à un mandataire spécial.

Toutefois, si vous être mineur émancipé vous pouvez être commerçant, dans le cas où :

  • le juge des tutelles, au moment de la décision d'émancipation, vous y autorise.
  • le président du tribunal, vous y autorise après émancipation.

 À noter

Si vous être une personne protégée vous pouvez toujours être associé d'une société commerciale sans toutefois avoir la qualité de commerçant.

  • Cas général
  • Si vous êtes fonctionnaire

Les incompatibilités interdisent d'exercer en même temps deux activités.

Pour devenir commerçant vous ne devez pas en parallèle exercer l'une des professions suivantes :

  • Officier public et ministériel (notaire, huissier)
  • Avocat, notaire, administrateurs judiciaires et mandataires-liquidateurs
  • Commissaire aux comptes et expert-comptable
  • Architecte

 À noter

Des clauses de non-concurrence peuvent empêcher l’accès au commerce.

Pour les fonctionnaires, il existe un principe d'interdiction de cumul des activités. Néanmoins, dans certains, cas, un fonctionnaire peut créer une entreprise.

En cas de condamnation

Une interdiction vous est faite de devenir commerçant dans le cas de certaines condamnations pénales ou fiscales.

  • Une peine complémentaire d'exercer une activité commerciale, de diriger, administrer, gérer ou contrôler à un titre quelconque, une entreprise peut être prononcée pour les délits concernant les sujets suivants :

    • Droit de timbre
    • Taxe de publicité foncière
    • Taxes sur le chiffre d'affaires
    • Impôts directs
    • Droit d'enregistrement
    • TVA

  • L'interdiction d'exercer une activité commerciale peut résulter d'une condamnation par un juge pénal. Il vous est alors interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement tout type de société commerciale.

    Les mesures d'interdiction de gérer frappant les commerçants sont mentionnées au RCS .

     Attention :

    Le non-respect d'une interdiction d'exercer est passible de peines pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende. Il est toutefois possible de solliciter, sous certaines conditions, un relèvement de ces interdictions ou une réhabilitation.

      À savoir

    L'interdiction d’exercer une activité commerciale n'empêche pas de devenir associé d'une SARL ou actionnaire d'une SA, à condition de n'avoir aucune fonction de direction (gérant, administrateur, directeur général, président du conseil d'administration, notamment).

  • Il existe une interdiction générale d'exercer le commerce et de diriger toute entreprise ou société :

    • Si vous avez fait l'objet d'une faillite personnelle.
    • Si vous avez fait l'objet d'une interdiction de gérer prononcée par le tribunal, qui peut être limitée à un secteur d'activité particulier.

    Ces sanctions sont mises en œuvre lorsqu'un dirigeant a commis une faute grave ou des actes frauduleux dans la gestion de l'entreprise.

Si vous êtes étranger, vous pouvez devenir commerçant à condition qu' il existe la possibilité pour un français d'être commerçant dans le pays dont vous être ressortissant et d'obtention d'une carte de commerçant étranger, (titre de séjour entrepreneur).

 À noter

Si vous êtes européen, cette condition ne s'applique pas.

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