Question-réponse
Comment ouvrir un établissement secondaire ?
Vérifié le 22/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un établissement secondaire est un établissement permanent et distinct du siège social ou de l'établissement principal. Il est localisé en dehors du ressort du tribunal où est immatriculé le siège social et doit faire l'objet d'une immatriculation secondaire au Registre du Commerce et des Sociétés (<a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-entreprises/?xml=R24403">RCS</a>). Un entrepreneur individuel peut également ouvrir un établissement secondaire.
Constitution d'un dossier d'ouverture
Les documents suivants doivent être réunis pour immatriculer l'établissement secondaire :
- Formulaire M2 de déclaration de modification d'une personne moral ou P2 pour une personne physique
- Extrait KBIS datant de moins de 3 mois
- Pourvoir du représentant légal ou de l'entrepreneur individuel s'il ne dépose pas lui-même le dossier d'ouverture
Ces documents doivent être fournis au greffe du tribunal de commerce ou au <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-entreprises/?xml=R24399">CFE</a> où est établi l'établissement secondaire. Le dossier doit être déposé dans le délai d'un mois avant ou après l'ouverture de cet établissement.
Où s’adresser ?
L'établissement peut être dirigé par les personnes suivantes :
- Personne qui immatricule l'établissement
- Préposé
- Personne pouvant lier des rapports juridiques avec les tiers
Si l'établissement est créé suite à l'achat ou à la cession d'un fonds de commerce, un acte de vente ou de cession doit être inclus dans le dossier.
Si une location-gérance ou une gérance-mandat est prévue, une copie d'un tel contrat daté et signé doit être inclus dans le dossier.
À savoir
Un établissement créé dans le même ressort du siège social est un établissement complémentaire. Il fait l'objet d'une inscription complémentaire auprès du greffe du tribunal de commerce du siège social.
Domiciliation
Une entreprise, une société est domiciliée au siège social. Le siège social est son adresse administrative et elle peut être<a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-entreprises/?xml=F2160"> fixée dans divers lieux</a>.
L'établissement secondaire ne possède pas de personnalité juridique propre, elle est rattachée au siège social.
Il est possible de transférer le siège social vers l'établissement secondaire. Il est également possible de transférer l'établissement principal vers l'établissement secondaire et inversement. Dans tous ces cas, l'existence de établissement secondaire prend fin.
Toutes ces modifications doivent faire l'objet d'une déclaration de modification auprès du greffe du tribunal de commerce ou auprès du <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-entreprises/?xml=R24399">CFE</a>.
Et aussi
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Domiciliation d'une entreprise
Création - Modification - Cessation
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Déclaration de transfert du siège social d'une entreprise
Création - Modification - Cessation
Pour en savoir plus
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Infogreffe : Tarifs des formalités
Infogreffe
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Formalités de la modification d'entreprise
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)