🚨 Canicule |
Le Maine-et-Loire est placé en vigilance canicule rouge à compter de ce dimanche 21 juin à 12h00.
🌡️ Des températures exceptionnellement élevées, pouvant atteindre 42°C, sont attendues dans les prochains jours, sans descende sous les 25°C.
⚠️ Afin de protéger la population et selon les instructions du Premier ministre, le préfet de Maine-et-Loire a pris un arrêté applicable à compter du 21 juin 12h00, portant interdiction :
❌ Des manifestations sportives de plein air ;
🍺 De la consommation d’alcool sur la voie publique, à l’exception des terrasses et des parties du domaine public occupées par des restaurants et débits de boissons.
➡️Il est par ailleurs recommandé de limiter les activités de plein air entre 12h00 et 19h00.
🛠️Les travaux en extérieur (chantiers, entretiens des espaces verts, entretien courant de la voirie) peuvent être réalisés à compter de 5h00 et jusqu’à 22h00.
Vérifié le 14/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le solde de tout compte répertorie les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le solde de tout compte est établi par l'employeur et remis contre reçu au salarié qui quitte son emploi. Il est dû au salarié pour tout type de contrat de travail (<a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-entreprises/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-entreprises/?xml=R2454">CDD</a>, contrat temporaire), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...).
Le reçu pour solde de tout compte fait partie des <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-entreprises/?xml=F31896">documents</a> que l'employeur doit remettre au salarié à la fin de son contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire de l'ensemble des sommes versées au salarié (par chèque ou par virement) à l'occasion de la rupture du contrat. Les mentions devant figurer sur le document sont les suivantes :
Total des sommes dues au salarié à la date de fin du contrat (salaire, primes, indemnités de rupture du contrat...)
Mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire (dont l'un est remis au salarié)
Si le salarié effectue son préavis
Si le salarié est dispensé de préavis
L'employeur remet au salarié l'un des exemplaires du reçu pour solde de tout compte lors de la rupture du contrat de travail.
Lorsque le document est prêt, l'employeur doit en informer le salarié et le lui remettre.
À noter
la loi n'oblige pas le salarié à signer le reçu pour solde de tout compte.
L'employeur remet au salarié l'un des exemplaires du reçu pour solde de tout compte lors de la rupture du contrat de travail.
Toutefois, en cas de dispense du préavis, l'employeur peut remettre le reçu le jour du départ physique du salarié de l'entreprise, sans attendre la fin du préavis.
Par exemple, un salarié est dispensé d'effectuer son préavis qui devait avoir lieu du 1<Exposant>er</Exposant> au 31 octobre. L'employeur peut lui remettre le reçu le 30 septembre.
Lorsque le document est prêt, l'employeur doit en informer le salarié et le lui remettre.
À noter
la loi n'oblige pas le salarié à signer le reçu pour solde de tout compte.
Le reçu pour solde de tout compte peut être contesté par le salarié lorsque l'employeur a (intentionnellement ou non) fait une erreur ou un oubli en calculant les différentes rémunérations ou indemnités.
Le salarié a signé le reçu
Le salarié n'a pas signé le reçu
Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de signature pour le contester.
Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu pour solde, le salarié dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">3 ans</span> pour contester le reçu.
La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée.
Le courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple).
L'employeur n'est pas obligé de mentionner le délai de contestation de 6 mois sur le solde de tout compte.
Attention :
l'employeur peut réclamer les sommes versées en trop pendant <span class="miseenevidence">3 ans</span>.
Lorsque le reçu pour solde de tout compte n'est pas signé, il peut être contesté devant le <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-entreprises/?xml=F2360">conseil des prud'hommes</a> selon les délais suivants, en fonction des sommes mentionnées sur le reçu :
<span class="miseenevidence">1 an</span> si le montant concerne la rupture du contrat (exemple : indemnité de licenciement),
<span class="miseenevidence">2 ans</span> si cela concerne l'exécution du contrat de travail (frais professionnels par exemple),
<span class="miseenevidence">3 ans</span> pour tout ce qui relève des salaires.
La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée. Le courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées.
Attention :
l'employeur peut réclamer les sommes versées en trop pendant <span class="miseenevidence">3 ans</span>.
