Formulaire
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2) (Formulaire 11678*06)
Vérifié le 23/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à tout entrepreneur individuel, en tant que personne physique dans les secteurs du commerce, des métiers et de la batellerie, de déclarer une des modifications suivantes :
- Situation personnelle
- Ouverture, modification ou fermeture d'un établissement
- Reprise d'activité après une cessation temporaire
- Mise en location gérance ou en gérance par mandat
- Transfert
- Renouvellement du maintien provisoire au RCS
- Modification avec radiation au RCS
- Cessation totale d'activité avec maintien de l'immatriculation au RCS et/ou au RM
- Modification avec maintien de l'immatriculation au RCS