Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?
Vérifié le 10/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F16158">insalubre</a> ou en <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F16104">état de péril</a>, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.
Si vous refusez volontairement de réaliser les travaux, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">50 000 €</span>. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Si vous refusez volontairement de reloger votre locataire, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span>. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span>. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span>. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span>. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span>. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Arrêté d'interdiction de circulation et de stationnement Quai de la Mayenne le 20 juin 2026
INFO CIRCULATION & STATIONNEMENT
Dans le cadre de la Fête de la Musique organisée par Les Festivités de Chambellay, un arrêté municipal interdit la circulation et le stationnement Quai de la Mayenne le samedi 20 juin 2026 à partir de 8h jusqu'au 21 juin 2026 1h.
Veuillez prendre vos dispositions et libérer les emplacements en amont. Merci de votre compréhension et bonne fête de la musique à tous !
