Question-réponse
Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
Vérifié le 12/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le régime de la communauté de meubles et <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R48440">acquêts</a> s'applique aux époux qui se sont mariés après janvier 1966 et qui ont passé un <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F948">contrat de mariage</a> (avant ou après le mariage) les plaçant sous ce régime.
C'est un régime semblable au <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F835">régime de la communauté réduite aux acquêts</a>.
Les biens mobiliers (argent et meubles) appartiennent aux 2 époux, quelle que soit leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession).
Les <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R10833">immeubles</a> possédés par les époux avant le mariage restent la propriété personnelle des époux. Ils prennent la qualification de <span class="expression">biens propres</span>.
Ce régime s'appliquait d'office aux époux qui se sont mariés avant février 1966 sans faire de contrat de mariage. Il s'applique toujours aux époux qui n'ont pas procédé depuis à un <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1535">changement de régime matrimonial</a>.
C'est un régime semblable au <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F835">régime de la communauté réduite aux acquêts</a>.
Les biens mobiliers (argent et meubles) appartiennent aux 2 époux, quelle que soit leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession).
Les <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R10833">immeubles</a> possédés par les époux avant le mariage restent la propriété personnelle des époux. Ils prennent la qualification de <span class="expression">biens propres</span>.