Question-réponse
Peut-on empêcher son époux de faire des dépenses inconsidérées ?
Vérifié le 26/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, à la demande d'un des époux, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prescrire toutes mesures urgentes.
Il peut prendre des mesures dans les cas suivants :
- L'époux manque gravement à ses devoirs (en cas de non respect du <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R45627">devoir de secours</a>)
- L'époux met en péril les intérêts de la famille. Par exemple si ses dépenses sont manifestement excessives par rapport au train de vie du ménage et peuvent porter atteinte à son patrimoine
Le <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R45626">JAF</a> peut notamment interdire à un des époux de faire, sans le consentement de l'autre, des <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R15441">actes de disposition</a> sur les biens suivants :
- Ses propres biens (<a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R10833">immobiliers</a>)
- Les biens du couple
Le juge peut également interdire à l'un des époux de contracter seul des dettes ou de vendre seul des biens immobiliers, notamment dans les cas d'addiction suivants :
- <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F15814">Jeux d'argent</a>
- <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=N10515">Ventes à distance</a>
- <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F740">Drogues</a> ou <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F20104">alcool</a>
Cette interdiction doit être limitée dans le temps. Elle ne peut pas couvrir une période supérieure à 3 ans (prolongation comprise).
Le juge peut intervenir aussi en cas de comportement excessif à s'engager dans des <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=N96">crédits à la consommation</a>, au risque du <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=N99">surendettement</a>.
À savoir
si les époux s'acquittent de leur <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F966">contribution aux charges du mariage</a>, chacun peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer. Cette obligation est valable quel que soit le régime matrimonial adopté.
Pour saisir le <a href="https://chambellay.fr/toutes-mes-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R45626">JAF</a> il faut lui adresser un courrier.
Il doit indiquer les éléments suivants :
- Nom et prénom de chaque époux
- Date et lieu de naissance de chaque époux
- Adresse(s) des époux
- Motif de la demande
La demande est à déposer au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile du couple :
- soit en se présentant sur place
- soit en l'envoyant en lettre recommandée avec avis de réception.
Durant la procédure, la présence d'un avocat n'est pas obligatoire.